Rapport sur les résultats
Consultation 2000/21: Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing") · 16 pages
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des valeurs à confisquer. C’est pourquoi il propose de remplacer, dans la version allemande, le terme « abziehbar » par celui de « abzuziehen ».
Le canton d’AG propose de compléter l’article 5, alinéa 1, lettre a, de l'avant-projet, en précisant : « 5/10 à la collectivité v h r yh p q r et prononcé la confiscation ».
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Les participants n’ont émis aucune critique.
Le canton du VS estime qu’il n’est pas nécessaire d’introduire dans le Code pénal une norme qui fixe des priorités en matière de confiscation.