Rapport sur les résultats

que ces valeurs ne devraient être utilisées que pour des projets complémentaires et innovateurs, et en aucun cas pour le traitement de personnes dépendantes³⁰.

- Alors que quelques-unes proposent de poser une règle générale obligeant les

cantons (ou les collectivités) à affecter une part importante des valeurs à la prévention et à la thérapie des toxicomanes³¹, d’autres estiment que la loi devrait contenir des dispositions précises et prévoir des quotes-parts³².

%APSH@9@G6S@BG@H@IU6UDPIG@B6G@

Aucune critique n’a été soulevée à ce sujet.

Les cantons d’AG et de NE ainsi que le PRD ont expressément approuvé l’élaboration d’une loi spéciale indépendante.

&S@H6SRV@T9@I6UVS@U@SHDIPGPBDRV@

Le Centre patronal préférerait que la loi parle plus simplement de valeurs confisquées et abandonne le terme « patrimonial ». En effet, désignant les biens de famille et l’ensemble des biens hérités du père et de la mère, le terme de « patrimoine » aurait une connotation positive, qui n’est guère compatible avec des valeurs d’origine délictueuse.

Le PRD propose de ne parler, à l’article 1 de l’avant-projet, que de « valeurs patrimoniales confisquées », sans mentionner les «objets ».

Le PLS propose de réserver expressément, à l’article 2, alinéa 2, de l’avant-projet, les conventions internationales contraires (« Sous réserve des conventions internationales, elle régit également …. »).

Selon le canton de ZH, il devrait ressortir plus clairement du texte de l’article 4, alinéa 2, de l’avant-projet que les montants alloués au lésé doivent être déduits du montant