Rapport sur les résultats

Lettre c

Cinq groupements se sont prononcés sur cette disposition.

VD et UniLAM critiquent le mot "transplanter" qui apparaît dans la version française du texte mis en consultation; ce terme ne correspond pas au mot allemand "übertragen" ou "implantieren". Ils demandent de modifier le texte et de dire "transférer chez une femme".

SAMW et SWTR sont d'avis qu'il faut remplacer le mot "femme" par être humain. A l'avenir, des embryons pourront peut-être aussi être transférés chez des hommes et, alors, cette situation ne serait pas régie par la loi.

Autres remarques:

Quatre participants (ÄÄUS, KSM, NOGE, C.M.-S) estiment important d'interdire explicitement le don d'ovule.

GenS souhaite pour sa part que l'on autorise le don d'ovule à des fins de recherche.

Chapitre 3: Gratuité

Article 4 Gratuité

Alinéa 1

FR, BS, UDC, PS, PEV, SGH, UniGE, GenS, CKKS et SVSS approuvent ou défendent expressément le principe d'interdiction de faire commerce et de gratuité lors de l'utilisation d'embryons et de cellules souches embryonnaires. UR et FR soulignent l'importance de ce principe et JU demande son application rigoureuse.

Alinéa 1 en relation avec alinéa 4

Tandis que FNS salue la clarté de la disposition régissant le remboursement des frais (alinéa 4), SGSG doute qu'il soit véritablement possible de dire avec précision quels frais peuvent légitimement être remboursés et ce qui constitue un bénéfice répréhensible. ZG, PS, UniGE et SGSG demandent de plus amples précision à ce sujet. ZG propose de donner au Conseil fédéral la compétence de réglementer les questions de détail par voie d'ordonnance.

Un certain nombre de participants (ZH, GL, AI, PS, C.M.-S.) estiment que les explications fournies dans le rapport explicatif sont contradictoires (p. 60) et demandent des précisions supplémentaires.

BL pense que la remise de cellules souches embryonnaires pourrait aussi être assortie de conditions autres que financières et, dans le souci d'éviter d'éventuels abus, propose notamment de désigner une instance indépendante de l'administration qui aurait pour mission d'assurer la gestion des cellules souches produites en Suisse.

De nombreux participants à la procédure de consultation (SO, TG, CNE, SAMW, SANW, STW, VKS, UniZH, UniGE, BAGT, C.R.-S.) demandent, certains d'entre eux dans l'optique des applications thérapeutiques, une réglementation différenciée en ce qui concerne la gratuité et le commerce en relation avec les cellules souches embryonnaires.

Le principe d'interdire tout commerce de cellules souches prélevées directement d'embryons fait l'unanimité. TG et C.R-S. souhaitent cependant que cette interdiction ne s'applique pas aux lignées de cellules souches établies et SAMW demande, en outre, d'exclure de l'interdiction les applications thérapeutiques concrètes. Par ailleurs, SO, CNE et VKS souhaitent introduire la distinction suivante: le commerce de lignées de cellules souches produites directement à partir de cellules souches (lignées de cellules souches embryonnaires natives) doit tomber sous le coup de l'interdiction, mais pas le commerce de lignées de cellules souches modifiées techniquement dans l'optique d'applications thérapeutiques.

C. M.-S. demande pour sa part une interdiction générale de faire commerce également en ce qui concerne les lignées de cellules souches et les produits dérivés de telles cellules afin