Rapport sur les résultats

de juguler la demande et de ne pas nuire au principe de subsidiarité. BL estime que l'interdiction générale de faire commerce ressort de l'article 119, alinéa 2, lettre e cst.

Brevets

Le principe de gratuité amène de nombreux participants consultés à s'interroger sur l'opportunité de breveter les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches (FR, SH, GR, TG, VD, NE, PS, PES, CNE, FMH, SAMW, SANW, SAGW, SGSG, VKS, EKF, ÄÄUS, UniNE, UniGE, INTER, SVF, KSMW, NOGE, BAGT, SAG, JurCH, C.R.-S., C.M.-S.). GR et INTER estiment que le projet de loi n'aborde pas cet aspect à juste titre, la loi fédérale sur les brevets faisant actuellement l'objet d'une révision partielle. VD rappelle que cette question devra être réglementée dans le cadre de la future loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Les autres participants qui se sont prononcés à ce propos demandent que la question des brevets soit expressément réglementée dans la loi relative à la recherche sur les embryons ou, pour le moins, qu'elle soit traitée et explicitée.

NE est favorable à une politique restrictive en matière de brevets portant sur les cellules souches embryonnaires. FR et JurCH demandent une interdiction absolue de breveter les cellules souches embryonnaires. PS, SGSG, SAGW et SVF sont d'avis que l'interdiction devrait également s'appliquer à toutes les lignées de cellules souches. En outre, un groupe de participants (PES, ÄÄUS, KSMW, NOGE, BAGT et SAG) demandent que l'interdiction s'applique aussi aux procédures correspondantes (p. ex: techniques d'isolation, méthodes de caractérisation, etc.). Pour leur part, TG, CNE, FMH, UniGE et C.R.-S. sont favorable à l'interdiction de breveter les cellules souches embryonnaires et, qu'elles soient modifiées ou non, toutes les lignées de cellules souches, mais considèrent que les procédures correspondantes devraient par définition pouvoir être brevetées. SAMW est d'avis que des lignées de cellules souches établies, qui présentent un potentiel d'application thérapeutique concret, devraient pouvoir être brevetées. Quant à VKS, elle pense que non seulement les procédures correspondantes, mais aussi les lignées de cellules souches présentant des caractéristiques spécifiques, les lignées de cellules souches qui ont été techniquement modifiées ainsi que leurs produits dérivés devraient être brevetables. INTER et UniGEb considèrent comme adéquate la position du Groupe Européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles technologies dans son rapport de mai 2002 à la Commission Européenne. Enfin, pour éviter toute commercialisation de la recherche fondamentale, C.M.-S. propose de traiter différemment la question des brevets selon qu'il s'agit de la recherche fondamentale et d'éventuelles applications pharmaceutiques/cliniques.

Chapitre 4: Recherche utilisant des embryons surnuméraires

Article 5 Autorisation de procéder à des recherches sur des embryons sur-

numéraires

GenAU demande de lier l'autorisation à la protection des données et de veiller que les diverses données des donneurs-euses soient détruites sans délai. Il y a lieu d'interdire également le diagnostic génétique.

GR et TI souhaitent que l'octroi de l'autorisation soit lié à un avis favorable de la commission d'éthique (par analogie à l'article 57 LPTh). VS estime lui aussi que l'examen des questions d'éthique fondamentale d'un projet de recherche sur des embryons devrait être effectué par la commission d'éthique (CNE) prévue à l'article 28 LPMA.

SAMW demande de préciser qui l'on entend par "Quiconque" et propose de parler d'"instituts de recherche de droit public ou de droit privé". Par ailleurs, il faudrait limiter la durée de l'autorisation à trois ans et, passé ce délai, requérir une nouvelle demande d'autorisation.