Rapport sur les résultats

UniLAr pense que le renvoi à l'article 6 n'a pas de portée juridique concrète étant donné que les "exigences éthiques" ne sont pas spécifiées. Ainsi, c'est la composition même de la commission d'éthique qui fixera ces exigences.

(Observations générales sur la question de l'autorisation, voir sous article 13, p.29)

Article 6 Exigences scientifiques et éthiques

25 participants à la procédure de consultation se sont prononcés sur cet article.

BL, PS, UniLAr, UniZH, SIAK et SBK signalent que cet article n'est pas applicable étant donné que les conditions éthiques ne sont définies nulle part. Pour cette raison, PS estime, entre autres, que cet article 6 n'est qu'un simple alibi.

Alinéa 1

Lettre a

GL et SBK pensent que des objectifs de biologie du développement ne constituent pas un motif suffisant pour justifier la recherche sur des embryons. Il s'agit d'une "notion trompeuse", qui mérite d'être précisée, d'autant plus que le diagnostic préimplantatoire et les techniques de clonage dont interdites en Suisse.

UniGEb relève une erreur dans le texte français: „sur la biologie du développement de l’homme“ doit être remplacé par „sur la biologie du développement humain“.

Lettre c

BL estime que dans la pratique, il sera difficile de savoir ce qui constitue un "nombre nécessaire" d'embryons.

Lettre d

SBK et SIAK demandent de préciser ce que l'on entend par "satisfait aux exigences de qualité scientifique".

Alinéa 2

GR et SMEDI ne voient pas pourquoi la recherche sur les embryons surnuméraires et la recherche sur les cellules souches embryonnaires seraient réglementées de manière différente. Dans l'un et l'autre des cas, il s'agit de recherche sur les embryons consumériste.

FNS propose sa collaboration à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l'examen scientifique/éthique des projets.

BE déplore que la question de savoir qui sera sollicité pour évaluer le caractère éthique et scientifique d'un projet soit laissée à la seule appréciation de l'autorité concernée.

Article 7 Obligation du ou de la titulaire de l'autorisation

Sur 121 participants à la procédure, huit seulement se sont expressément prononcés sur l'article 7. On peut donc penser que, dans l'ensemble, les devoirs du ou de la titulaire suscitent peu de controverses.

Lettre a

UDC, UniBS, UniBSm, GenS et SGH voudraient que le mot "détruire" soit remplacé par "laisser mourir" ou "ne pas conserver".