Rapport sur les résultats

VD, BL, UniLAm estiment que cette disposition est impossible à mettre en pratique car il sera vraisemblablement difficile de dire combien d'embryons seront nécessaires à la production de cellules souches embryonnaires.

PDC propose de consacrer une lettre spécifique à la production de cellules souches embryonnaires en vue de recherches futures et à la production de cellules souches embryonnaires en vue d'un projet de recherche précis. (Les lettres b et c deviendraient ainsi les lettres c et d).

Article 9 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation

Au total, onze participants à la procédure de consultation ont expressément pris position sur l'article 9.

Lettre a

Ici aussi GenS, SGH, UniBS et UDC souhaiteraient remplacer "détruire" par "laisser mourir".

Par analogie aux obligations fixées en matière de recherche utilisant des embryons surnuméraires (art. 5), P.S.-S. souhaiterait que des embryons non utilisés (mais autorisés) puissent être mis à la disposition d'un autre projet de recherche. Nouveau: "a) de détruire la partie restante de l'embryon pendant les travaux de recherche portant sur la production de cellules souches embryonnaires ou au plus tard à l'achèvement de ceux-ci; de céder à un autre projet de recherche autorisé les embryons surnuméraires attribués au projet de recherche mais non utilisés par lui; de détruire les embryons surnuméraires attribués mais non utilisés dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être cédés à un autre projet de recherche."

UniLAe estime que l'article 9a, lettre e doit être précisé. On ne sait pas véritablement quand l'embryon doit être détruit: doit-il l'être sitôt qu'une cellule souche embryonnaire a été prélevée ou est-il possible d'attendre jusqu'au moment où la lignée de cellules souches a été établie?

Lettre b

PS salue par principe l'obligation de transmettre gracieusement les lignées de cellules souches, mais estime que cette disposition n'est pas applicable dans la pratique. Seule l'interdiction de déposer un brevet permettrait de réaliser cet objectif.

HLI est favorable à la vente avec bénéficie de lignées de cellules souches. La cession sans bénéfice est illusoire dans la pratique. Toutefois, la réalisation d'un bénéfice n'est pas compatible avec l'article 4 du projet de loi.

JU propose de demander, parallèlement à l'avis favorable de la commission d'éthique, l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique.

VSBU s'oppose à l'obligation de transmettre les lignées de cellules souches.

SZ estime que le devoir fait au ou à la titulaire de l'autorisation de transmettre les lignées de cellules souches créera des problèmes tant qu'aucune obligation d'annoncer ou de recevoir n'est prévue.