Rapport sur les résultats

raire dans l'attente de la décision du couple concerné. De cette manière, il serait possible de diminuer la pression exercée sur le couple.

GenAu estime que le couple qui refuse de mettre son embryon surnuméraire à la disposition de la recherche devrait avoir la possibilité d'assister à sa destruction.

Alinéa 3

BL, BGer et SIAK considèrent que la formulation "tant que les travaux de recherche (…) n'ont pas commencé" est trop floue et qu'elle mériterait d'être précisée. VSBU demande de limiter le délai de révocation dont dispose le couple afin d'éviter qu'un important projet de recherche n'échoue à la dernière minute pour cause de révocation.

PLS souhaite que l'on dise que le consentement peut être révoqué gratuitement et par écrit. UniGEb demande également un complément disant expressément que le couple peut révoquer son consentement par écrit.

Alinéa 4

GenS et SGH souhaitent que l'on supprime le mot "détruit". SGH propose de le remplacer par "n'est pas conservé plus longtemps". SGF demande que la loi dise comment s'effectue la destruction.

PLS demande que l'on remplace le mot "décision" par "consentement" dans le texte français.

Article 11 Indépendance des personnes participant à la recherche

Neuf participants à la procédure de consultation ont pris position sur l'article 11. La majorité d'entre eux relèvent que dans la pratique, cette indépendance n'est guère possible. ZH, BL, UniZH, UniLAm et HLI estiment que l'application de l'article 11 suppose l'introduction de mécanismes de contrôle plus stricts.

BL propose de désigner un organisme central de contrôle. GenS est entièrement d'accord avec l'article 11 tel qu'il est proposé.

Article 12 Autorisation de conserver des embryons

Alinéa 1

SANW relève que cette disposition est en contradiction avec l'article 17, alinéa 2 de la LPMA, qui stipule que la conservation d'embryons constitue une pratique interdite.

SGF propose de remplacer "conserver" par "conservé par cryogénisation".

VD et UniLAm signalent que cet article deviendra caduc au moment où les embryons surnuméraires conservés depuis la période précédant l'entrée en force de la LPMA auront été utilisés.

JU estime généralement qu'il est important de pouvoir garantir la provenance d'un embryon. C. R.-S. recommande d'autoriser la conservation d'embryons même sans le consentement immédiat du couple concerné.

Alinéa 2

SDG estime qu'il serait plus judicieux de lier l'autorisation et la conservation et propose de formuler l'alinéa 2 comme suit: „L'autorisation de conserver des embryons est délivrée en même temps que l'autorisation de réaliser un projet de recherche selon l'article 5 ou que l'autorisation de produire des cellules souches selon l'article 8 dans la mesure où:

a. (lettre b du projet de loi) la conservation est absolument nécessaire pour atteindre l'ob-

jectif visé par la recherche ou pour obtenir des cellules souches; et

b. (lettre c du projet de loi) le personnel scientifique et l'exploitation satisfont aux exigences

de la conservation.“