Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la r&luc;tionde primes dans I'assuranc&maladie Avril 1995

contröle de I'utilisation conforme ä la loi des subsides fëdëraux soit effectuë dans le cadre de la rëvision des caisses d'aprës I'art. 68 LAVS.

Article 10 Restitution; mesures d'ordre

(noweau 9J

LeKFsouhaite savoir ä qui doivent revenir les dettes des subsides versës ä tort puisque cela pourrait mettre des assurës dans une situation difficile.

Article 11 Situation des assurës0

(noweau IO)

Les cantons et les directeurs des affaires sanitaires se prononcent de maniëre concordante favorablement sur le fait que les conditions personnelles et familialesä I'ëchëance du 1er janvier peuvent ëtre dëterminantes, mais pas les conditions ëconomiques, ëtant donnë que I'on doit ä ce sujet se baser sur la derniëre taxation fiscale. Puisque, selon I'art. 65 de la lci, les cantons dëterminentquels sont les assurës qui sont de condition ëconomique modeste, la Confëdëration ne doit dans ce domaine que rëgler les problëmes intercantonaux, soit en particulier le fait de changer de domicile dans un autre canton.

Les cantons de NE, Al, ZH, JU et BS, mais ëgalement les directeurs des finances ainsi que Ie PS et le MPF regrettentI'absence de rëglementationsprëcises concer- () nant le changement de domicile, I'accroissement de la famiIIe,les changements de la situationëconomique, etc. En considëration des changements prëcitës, les cantons et organisations prenant position estirrlentque la solution proposëe manque de souplesse et qu'il convient d'ëviter des inconvënients pour les groupes de personnes concernës.

Les cantons de VD et GE ainsi que tUDC dësignent comme compëtence cantonale la fixationdes conditions donnant droit aux subsides.

Le KE, laSPO et la Fëdëration romande des consommatrices estiment nëcessaire que cette disposition soit complëtëe en ce sens que les cantons doivent informerla