Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur }es subsides fëdëraux destinës ä

la r&]uction de primes dans I'assurance-maladie Avril 1995

population et I'OFAS sur la base de quel rëglement la rëduction des primes est rëalisëe, de quelle maniëre les assurës sont informës sur leurs droits ëventuels ä bënëficier de la rëduction des primes et quelle est I'autoritëcantonale compëtente pour des questions ou des rëclamations.

Article 12 Disposition finale et entrëe en vigueur

(noweau 11)

En ce qui concerne Ia date d'entrëe en vigueur de I'art. 6 (demande de subsides fëdëraux), lescantons ainsi que lesdirecteurs des finances et lesdirecteurs des affaires sanitaires se prononcent unanimement en ce sens qu'il n'est pas possible de respecter Ia date du 1er juin 1995 et que I'entrëe en vigueur doit ëtre diffërëe au 1er janvier 1996.

Remarques du Tribunal fëdëral des assurances ä propos des questions de procëdure

LeTFA attireI'attentionsur le fait que I'on doit ëgalement, sur la base de la loi fëdërale d'organisation judiciaire(OJ), examiner la question de la constatation exacte et complëte des faits pertinentsen cas de recours ëventuel (art. 132 en relation avec I'art. 104, lit. b OJ). II estime nëcessaire, compte tenu de la grande complexitë de la matiëre, que I'on institue,comme instance prëalable, une commission de recours indëpendante de I'administration,afin de pouvoir se limiterau contröle du droit (art. 105, 2e al. OJ). Cela devrait cependant ëtre expressëment prëvu par le lëgislateur.