Rapport sur les résultats

Consuttation relative ä I'ordonnance sur la compensation des risques

dans I'assuranc&maladie Avril 1995

c. ORDONNANCE SUR LA COMPENSATION DES RISQUES DANS L'ASSURANCE-MALADIE

¹Dëroulement de la procëdure de consultation

Le 4 novembre 1994 le Dëpartement fëdëral de I'intërieur (DFD a invitë les gouvernements cantonaux, les partis, le Tribunalfëdëral des assurances (FFA) et les milieux intëressës, de prendre position, jusqu'au 13 janvier 1995, sur le projet relatif ä

une ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie. Aprës0

I'acceptation de la loi par le peuple, le 4 dëcembre 1994, le DFI, ä la demande de divers destinataires, a prolongë Ie 8 dëcembre 1994, le dëlai de la procëdure de consultation, jusqu'au 31 janvier 1995.

Les documents pour la procëdure de consultation ont ëtë adressës ä 112 destinataires. A la demande expresse d'un grand nombre d'autres personnes intëressëes, ces documents leur ont ëgalement ëtë fournis.

6 cantons, le TFA, 5 partis et 23 autres organisations intëressëes se sont exprimës de maniëre dëtaillëesur le projet d'ordonnance.

2 Apprëciation de principe sur le projet d'ordonnance 0

Le projet d'ordonnance a ëtë approuvë par la majoritë des participants.

3 Commentaire

LnCommission des cartels, t AMA, tUSAM, V Union centrale des As§ociations patronales suisses , le Vorort ainsi que Ie PDC et le FPS ont exprimë des objections de principe contre I'amënagementdu systëme de la compensation des risques et ont formulë des propositions .