Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Situation initiale3

2. Evaluation générale du projet mis en consultation3

2.1 Les principaux problèmes: financement et entrée en vigueur4

2.2 L’ouverture: opportunité ou risque?4

2.3 Densité normative4

2.4 Une tâche commune5

2.5 Intérêts individuels et de groupes6

3. Avis exprimés sur les différents articles6

4. Cantons, partis et organisations ayant exprimés un avis29