Rapport sur les résultats

Section 5: Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle Art. 51 Composition et organisation (56 avis exprimés)

Art. 52 Tâches (9 avis exprimés)

(nouveaux art. 53 et 54)

Une majorité d’intervenants aimeraient augmenter (parfois jusqu’à 14) le nombre de membres de la Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle. Outre les représentants de la Confédération, des cantons, des organisations du monde du travail et des instituts de formation, la Commission devrait accueillir encore d’autres groupements

d’intérêts. La composition prévue devrait en outre être clairement quantifiée pour tous les groupes d’intérêt, et pas uniquement pour les cantons. A l’inverse, certains cantons trouvent excessif de mettre sur pied une commission pour ce type de tâche et demandent que les articles en question soient supprimés.

La nouvelle version fixe le nombre des membres de la commission entre neuf et onze (contre 7 auparavant), mais pas plus, de façon à ménager une certaine souplesse.

Chapitre 7: Orientation professionnelle, universitaire et de carrière

Art. 53 Principes (nouvel art. 55)

(18 avis exprimés)

Les intervenants ont demandé des modifications d’ordre terminologique pour l’ensemble du chapitre 7. L’orientation universitaire, qui n’était pas mentionnée dans le projet mis en consultation, est intégrée à la nouvelle version.

L’alinéa 3 est également complété par la mention de la prise en compte des "exigences du monde du travail".

Art. 54 Exigences minimales posées aux filières de formation pour les conseillers

d’orientation (nouvel art. 56)

(27 avis exprimés)

Certains cantons soulèvent la question de la coordination avec les mesures relatives au marché du travail. Cela est déjà régi par la loi.

Les organisations du monde du travail demandent que les diplômés des hautes écoles aient une expérience en entreprise de six mois minimum. Les milieux de l’orientation

professionnelle exigent que l’alinéa 1 soit reformulé car, en l’état, il remet en cause le niveau actuel de qualification des conseillers (haute école).

En matière d’orientation universitaire, les parlementaires ont opté pour le maintien du statu quo. Les modifications de cet article sont donc uniquement d’ordre rédactionnel. En outre, le fait qu’une institution puisse être reconnue par l’office ne remet pas en cause son niveau haute école.

Art. 55 Contenus de la formation (nouvel art. 57)

(29 avis exprimés)

Comme pour les exigences minimales concernant le contenu de la formation à la pédagogie professionnelle (cf. art. 46 ci-dessus), les organes consultés estiment que la méthode de formulation des contenus de formation est dépassée. Il convient de s'appuyer sur les

compétences d'agir réunies dans un profil, par exemple en diagnostic psychologique,