Rapport sur les résultats

Art. 17 Ecole professionnelle

(61 avis exprimés)

Les organes consultés accueillent favorablement la disposition selon laquelle l’école

professionnelle suit les progrès des personnes en formation. Ils estiment toutefois que ce contrôle ne devrait pas se limiter aux seuls résultats scolaires, mais porter également sur les problèmes d’ordre disciplinaire.

Par ailleurs, ils désapprouvent le fait que la personne chargée à l'école du suivi des personnes en formation puisse prendre des mesures relatives à la pratique professionnelle. En outre, aucune décision ne sera prise sans que les personnes concernées ne soient consultées. La nouvelle version tient compte de cet avis.

Art. 18 Enseignement scolaire obligatoire

(76 avis exprimés)

Les organes consultés sont en général d’accord avec la formulation choisie qui fixe un nombre maximal de périodes d'enseignement par jour. Si dans la formation professionnelle traditionnelle, on aimerait même dépasser les neuf périodes par jour, les milieux

pédagogiques et les professionnels de la santé se prononcent en faveur d’une réduction de ce nombre. Certains participants à la consultation ont en outre demandé que la durée des périodes soit indiquée. La nouvelle version conserve ce nombre maximal de neuf périodes, mais ne définit pas leur durée au niveau fédéral, cette dernière variant d’une région à l’autre. Il a également été précisé que les cours facultatifs et les cours d’appui sont compris dans le nombre maximal de périodes par jour. Le sport est réglementé dans une autre base légale.

Art. 19 Cours facultatifs et cours d'appui (nouvel art. 20)

(54 avis exprimés)

Seules des précisions rédactionnelles ont été apportées à cet article.

Art. 20 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables (nouvel art.

21)

(55 avis exprimés)

Alors que les milieux économiques redoutent une trop grande emprise des cantons sur les cours interentreprises, les cantons craignent à l’inverse que les organisations du monde du travail se chargent de moins en moins de l’organisation de ces cours. Afin de réunir ces deux points de vue, il a été proposé que les cantons encouragent la création de groupements appropriés plutôt que de les créer eux-mêmes.

Concernant la question de la prise en charge des frais, elle ne peut pas être réglée au plan fédéral si l’on maintient la situation actuelle. En effet, les conditions diffèrent fortement d’un canton à l’autre et les subventions cantonales peuvent même aller jusqu’à un paiement intégral des frais.

Les cours intercantonaux ne font pas exception à la règle: eux non plus ne seront désormais plus subventionnés par la Confédération, mais par les cantons. Comme c’est déjà le cas pour toutes les mesures intercantonales, les subventions cantonales seront là aussi décomptées via le canton d’implantation.

L’expression "autre lieu de formation comparable" n’est pas définie car elle englobe les lieux de formation ne pouvant pas être définis plus précisément.