Rapport sur les résultats

2.1 Les principaux problèmes: financement et entrée en vigueur

La principale pierre d’achoppement durant la consultation a été la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance. Les cantons en particulier ont fait preuve de la plus grande réserve par rapport à une entrée en vigueur en 2004: le changement de mode de financement

constituait pour eux une trop grande inconnue.

Des entretiens engagés dès le début de la procédure ont permis de conclure qu'il serait préférable de continuer dans un premier temps avec l'actuel système de financement, bien ancré dans les domaines de l'industrie et des arts et métiers, de façon à laisser le temps aux cantons de régler leurs procédures intercantonales et internes. La solution envisagée est décrite dans les commentaires aux articles 79 à 81 (voir p. 27 et 28).

Après qu’une solution se fut esquissée à cet égard, les cantons se sont montrés favorables à une entrée en vigueur en 2004, ou du moins ont-ils renoncé à la combattre. Les milieux les plus favorables à une entrée en vigueur aussi rapide que possible sont ceux de la santé et du social, nouvellement soumis à la loi sur la formation professionnelle. Mais les organisations du monde du travail qui étaient déjà soumises à la loi sur la formation professionnelle sont elles aussi soucieuses de donner une base juridique sûre aux réformes qu’elles ont introduites.

2.2 L’ouverture: opportunité ou risque?

Si nombre d’organes consultés se félicitent de l’ouverture dont fait preuve l’ordonnance, ils regrettent en même temps que certaines dispositions ne soient pas abordées de façon

suffisamment concrète, comme celles concernant le financement, l’intégration des domaines SSA, le développement de la qualité, la formation de deux ans avec attestation. Alors que certains se réjouissent de l’importante marge de manœuvre ménagée par l’ordonnance eu égard aux développements futurs, d’autres y voient un danger.

Le style de l’ordonnance ne fait pas lui non plus l’unanimité: compliqué et illisible disent les uns, clair et accessible même aux non-juristes disent les autres. Vu le changement de

vocabulaire, des informations complémentaires et des définitions de termes seront

nécessaires. Entre temps, l’OFFT a mis à disposition sur son site Internet² un glossaire ainsi qu’une foire aux questions.

2.3 Densité normative

Les avis sont très partagés concernant la mise en application des prescriptions telle qu'elle est prévue dans les articles de l'ordonnance. Si certains domaines paraissent réglementés de façon trop superficielle, pour d’autres en revanche on serait entré trop dans les détails. Les

propositions faites à ce sujet sont de nature très hétérogène, répondent à des intérêts

particuliers ou se contredisent mutuellement.

• Dans les nouveaux domaines en particulier, les points suivants souffrent d'un manque de

précision en matière d'application: développement de la qualité, reconnaissance des acquis obtenus de manière non formalisée, stages, formation initiale de deux ans sanctionnée par l'attestation, avec l'encadrement spécialisé que cela implique.

Autant de domaines où l’on n’a pas encore accumulé assez d’expériences et où

l’ordonnance fait preuve de retenue, se contentant de définir des gardes-fous pour la