Rapport sur les résultats

2.5 Intérêts individuels et de groupes

Les différents milieux concernés exigent l’intégration des problématiques les plus diverses dans les articles de l’ordonnance. Citons notamment le développement durable, l’égalité des chances, l’intégration, les droits de participation, la sécurité au travail et la protection de la santé, la discrimination, la promotion de la mobilité, le travail extra-scolaire des jeunes, les cours professionnels intercantonaux, l’encouragement aux prestataires de droit privé, le droit de siéger au sein de la Commission fédérale de la formation professionnelle.

L’exposé des avis exprimés quant aux différents articles, au chapitre 3, ne revient pas sur chacune de ces problématiques, se contentant d’aborder les demandes dans les contextes où elles ont un fondement juridique et où elles peuvent et doivent être explicitement

mentionnées. La législation sur la formation professionnelle ne saurait en effet servir à faire accepter des postulats qui n’ont recueilli aucune adhésion dans le cadre de la procédure réglementaire ad hoc, ni à faire porter les coûts afférents par la formation professionnelle.

Un dernier point reste à aborder: celui de la formation des adultes. La loi et l’ordonnance s’y intéressent dans la mesure où elles se doivent d’exploiter toutes les possibilités de

reconnaissance des savoirs informels et des qualifications acquises en dehors du cadre professionnel. D'ailleurs, les réglementations se fondent toujours sur les qualifications.

L'accès au secondaire II ou au tertiaire n'est pas tant une question d'âge que de capital de formation dont une personne peut se prévaloir. C’est pourquoi les dispositions relatives au secondaire II prévoient pour les personnes en formation un encadrement plus conséquent qu'au degré tertiaire.

3. Avis exprimés sur les différents articles

Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1 Collaboration

(85 avis exprimés)

Dans leurs communiqués, les cantons font valoir le fait que ce sont eux qui mettent en œuvre la politique de la formation professionnelle et qui en supportent le gros de la charge

financière. Ils demandent que les décisions concernant l’entrée en vigueur de nouvelles ordonnances sur la formation ou d’autres arrêtés soient prises en accord avec eux. La

collaboration prévue dans le projet d’ordonnance ne leur suffit pas.

Les organisations du monde du travail soulignent pour leur part la nécessité du partage du pouvoir décisionnel. A leurs yeux, il est hors de question que les cantons aient un droit de veto. D’autre part, il convient d’éviter de leur imposer 26 partenaires contractuels différents.

Côté romand, les cantons et les organisations du monde du travail souhaitent que des

organisations régionales puissent collaborer au côté des organisations nationales. Ils

argumentent cette demande par le fait que, pour certaines professions, les organisations nationales ne coordonnent pas toujours la formation au plan national mais agissent seulement à un niveau régional. De leur côté, les organisations nationales craignent qu’une trop forte régionalisation soit néfaste à la reconnaissance internationale des diplômes et réduise les possibilités pour les jeunes diplômés de trouver un emploi.