Rapport sur les résultats

? Formation de rattrapage

? Formation continue

Les commissions parlementaires chargées de l’examen préalable ont déjà discuté, entre autres, de ces critères. Le fait que les statistiques dans ce domaine sont pratiquement inexistantes ou très peu précises pose un problème majeur. En outre, les domaines cités constituent une part peu évolutive et relativement faible de l’ensemble de la formation initiale. Sur la base d'une proposition, la conférence de conciliation réunie avant le vote final de la loi a choisi de différencier les offres scolaires à plein temps des autres offres. L’ordonnance applique cette décision.

Par ailleurs, les participants à la consultation ont demandé que la répartition des forfaits soit réexaminée tous les ans. La nouvelle version répond à cette demande dans la limite des crédits disponibles: l’office détermine chaque année les coûts sur la base de la moyenne des quatre années précédentes (si certains ont demandé une moyenne de 4 ans, d’autres ont exigé 2 ou 3 ans). Quant à la périodicité du versement des forfaits, elle reste fixée à deux fois par an. Par rapport aux intérêts, rien ne justifie le versement en une seule fois du montant des forfaits dès le mois de janvier ou au plus tard au second trimestre.

Enfin, les participants ont également proposé de supprimer le passage sur la capacité

financière. Or, cette mention est utile tant que le projet de Nouvelle péréquation financière (NPF) n’a pas encore force de loi. Dès que la NPF entrera en vigueur, cette disposition sera supprimée systématiquement dans toutes les bases légales de la Confédération.

Section 3: Autres subventions fédérales Art. 62 Subventions en faveur du développement de la formation professionnelle (19

avis exprimés)

Art. 63 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public

(16 avis exprimés)

(nouveaux art. 63 et 64)

Les intervenants demandent à repousser la limite supérieure des subventions fédérales de 60 % à 80 % des coûts, aussi bien pour les projets que pour les prestations particulières. La nouvelle version répond à cette requête. Il faut néanmoins savoir que le montant global des subventions ne sera pas augmenté pour autant. Le nombre de projets subventionnés par ce biais diminuera donc en conséquence.

Art. 64 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que des filières des écoles supérieures

(54 avis exprimés)

(nouvel art. 65)

Les subventions directes à des tiers ont été critiquées comme n’étant pas conformes au système puisque calculées en fonction des dépenses. Les organes consultés ont également proposé de revoir à la baisse le montant maximum des coûts pris en compte afin de

responsabiliser les bénéficiaires en matière de budget. Enfin, ils ont mentionné le manque de critères clairs pour un financement fédéral ou cantonal.

Les subventions qui sont également versées aux écoles supérieures cantonales sur la base du nombre d’étudiants, il a été demandé une couverture des coûts allant jusqu'à 50% à la place des 25 % prévus dans le projet mis en consultation.