Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 10 de 168

transfert bat son plein, mais la réalisation de l’objectif en la matière exige des mesures supplémentaires et davantage de temps.

La nouvelle loi sur le transfert du trafic marchandises doit fixer l’objectif du transfert, le délai à respecter et les mesures à prendre. Il définira un calendrier et posera la première pierre pour un processus de transfert qui continuera à être couronné de succès.

2.2 Instruments et mesures du transfert

Les trois principaux instruments de la politique suisse du transfert sont les suivants: - la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP); - la modernisation de l’infrastructure ferroviaire (notamment les nouveaux tunnels de base du Loetschberg et du St-Gothard [NLFA]).

- la libéralisation du trafic ferroviaire des marchandises et la concurrence qui s’installe ainsi entre les divers réseaux au travers de la réforme des chemins de fer.

Diverses mesures routières et ferroviaires sont prises à titre complémentaire pour soutenir et accélérer le transfert. Le tableau donne un aperçu des mesures et des instruments utilisés. Le tableau suivant donne un aperçu des mesures d’accompagnement appliquées:

Instruments/ mesures Description Importance

RPLP Création de la vérité des coûts dans Instrument fondamental, introduit le

le transport routier des 1.1.2001

marchandises grâce à l’application

du principe de causalité;

financement par le FTP

Modernisation de l’infrastructure Création des capacités et des Instrument fondamental, en cours ferroviaire conditions nécessaires pour d’application

améliorer la productivité du rail

Libéralisation du transport Amélioration de la productivité du Instrument fondamental, en cours ferroviaire des marchandises rail grâce à la concurrence d’application

intramodale

Promotion du transport Amélioration de la qualité et des Mesure fondamentale pour améliorer la ferroviaire des marchandises sur conditions de compétitivité dans le compétitivité du rail vis-à-vis de la route le plan international transport ferroviaire des

marchandises

Chaussée roulante du St- Commande de capacités de Mesure complémentaire importante Gothard et du ferroutage disponibles à court terme

Loetschberg-Simplon

Capacités de terminaux Aides aux investissements dans le Les capacités des terminaux sont

trafic combiné en Suisse et à indispensables au développement du l’étranger (terminaux) trafic combiné.

Commandes dans le trafic Commande et indemnisation de Mesure fondamentale du transfert combiné non accompagné prestations du trafic combiné non (depuis 2000), représente environ 1/3 (TCNA) accompagné (TCNA) du trafic transalpin

Rabais sur les prix des sillons Amélioration de la compétitivité du Mesure d’accompagnement en vue de

transport ferroviaire des promouvoir le transport ferroviaire des marchandises marchandises