Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 11 de 168

Instruments/ mesures Description Importance

Améliorations de la productivité Suivi des améliorations de la Suivi des objectifs de la stratégie du

productivité dans les secteurs de propriétaire (CFF). L’augmentation de l’infrastructure et des transports la productivité du rail est nécessaire pour améliorer la compétitivité.

Restitution forfaitaire de la RPLP Rabais pour la chaîne de transport Mesure d’accompagnement prise en dans les trajets initiaux et dans le TC Suisse pour encourager le TC

terminaux vers les terminaux du

TC

Contrôles du trafic routier lourd Garantie du respect des Mesure routière fondamentale pour

prescriptions pertinentes sur la améliorer la sécurité de la circulation circulation routière routière et harmoniser les conditions de concurrence entre le rail et la route Gestion du trafic Garantie de la fluidité du trafic Mesure fondamentale en cas de

routier perturbations du trafic

Conditions de travail dans le Garantie de conditions de Mesures d’accompagnement en vue transport routier concurrence équitables d’harmoniser les conditions de

concurrence entre le rail et la route

La loi sur le transfert du trafic marchandises vise à créer la base permettant de poursuivre les mesures efficaces prises jusqu’ici et les mesures supplémentaires nécessaires à la réalisation du transfert.

2.3 Autres questions

2.3.1 Le trafic ferroviaire des marchandises en surface

La promotion du trafic ferroviaire des marchandises en surface, c’est-à-dire le trafic intérieur, d’importation et d’exportation ne traversant pas les Alpes, doit aussi garantir une répartition du travail entre les modes de transport qui soit équilibrée écologiquement et qui tienne compte des besoins de l’économie. Dans leur formulation actuelle, les éléments fondamentaux permettant de garantir un tel trafic en surface (promotion des voies de raccordement et mandat de la Confédération aux CFF dans le cadre de la convention sur les prestations) ne correspondent plus entièrement aux exigences des chargeurs dans un marché libéralisé.

La terminologie de la législation sur les voies de raccordement et l’intégration conceptuelle dans le paysage ferroviaire, tel qu’il se présente après la réforme des chemins de fer, seront adaptées dans le cadre d’une révision partielle.

2.3.2 Droit du transport: Adaptation aux besoins du marché

La loi sur le transport des marchandises fera l’objet d’une révision globale.

La loi sur le trafic marchandises contient les conditions-cadres applicables au transport de marchandises dans le trafic national. Dans le cadre de la révision globale, diverses dispositions seront adaptées aux nouvelles pratiques résultant d’un environnement