Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 13 de 168

3 Bases et objectif du projet législatif concernant le trafic marchandises

3.1 Contexte

3.1.1 Article constitutionnel sur la protection des Alpes (article 84 de la Constitution)

Avec l’adoption de l’article précité, la Confédération est tenue, de par la Constitution, de préserver la région alpine des répercussions négatives du trafic de transit (art. 84 de la Constitution fédérale⁶). Cette initiative populaire a été lancée avec pour arrière-fond l’augmentation constante du trafic des marchandises sur les routes alpines, notamment à travers le St-Gothard. La disposition transitoire relative à l’article sur la protection des Alpes (art. 196 de la Constitution fédérale) prévoit que le transfert doit être réalisé en dix ans.

En 1997, le Conseil fédéral, dans son projet de mise en œuvre de cet article constitutionnel, a formulé plusieurs conditions qui devaient être prises en compte lors de l’application de l’initiative des Alpes. Le respect du principe de non-discrimination, qui relève du droit international, est fondamental : les camions suisses et étrangers doivent être traités de la même manière. L’initiative ne doit pas non plus être mise en œuvre à l’aide d’interdictions, mais par des instruments conformes au marché, notamment la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) et une offre ferroviaire attrayante.

3.1.2 Le projet FTP7

3 . 1 . 2 . 1 G é n é r a l i t é s

Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont adopté l’arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d’infrastructure des transports publics (FTP). Cet arrêté régit le financement des quatre grands projets d’infrastructure ferroviaire (RAIL 2000, nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) avec les tunnels de base du Loetschberg et du St-Gothard, raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse, réduction du bruit des chemins de fer suisses).

Dans le message sur les modifications du financement des projets FTP (FINIS)⁸, que le Parlement a approuvé le 17 juin 2005, le Conseil fédéral a proposé d’adapter les mécanismes de financement du fonds sur la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics. D’une part, les chemins de fer ne recevront plus de nouveaux prêts à intérêt pour financer les projets FTP. De l’autre, les prêts FTP à intérêt, déjà octroyés, seront