Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 9 de 168

2 Introduction

Le chapitre d’introduction donne un aperçu des conditions-cadres et de l’orientation du projet de loi. Ce dernier porte non seulement sur le transfert du trafic, mais aussi sur le transport ferroviaire en surface, le droit du transport et la réglementation de la responsabilité civile. Formellement, le projet comporte une nouvelle loi sur le transfert du trafic marchandises, une révision globale de la loi sur le transport de marchandises ainsi qu’une révision partielle de la loi sur les voies de raccordement¹. En même temps, la loi sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de la Poste Suisse² sera abrogée et les dispositions sur la responsabilité civile seront intégrées à la loi sur les chemins de fer³ au moyen d’une révision partielle de celle-ci.

2.1 Protection des Alpes et transfert du trafic

La politique suisse des transports vise surtout à transférer le trafic lourd de la route vers le rail. Depuis l’adoption de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes, le peuple suisse a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de transférer la majeure partie du trafic marchandises transalpin de la route vers le rail.

La loi actuelle sur le transfert du trafic⁴ fixe les objectifs. Elle a une durée limitée et se terminera le 31 décembre 2010. Elle oblige le Conseil fédéral à présenter au Parlement, d’ici à 2006 au plus tard, une loi d’exécution de l’article 84 de la Constitution fédérale⁵ (article constitutionnel sur la protection des Alpes). Ce mandat est rempli avec l’élaboration du message sur la loi concernant le transfert du trafic marchandises. Cette loi actuellement en vigueur fixe un objectif : un maximum de 650'000 courses de camions à travers les Alpes. L’objectif doit être atteint au plus tard deux années après l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg (soit en 2009).

Le deuxième rapport du Conseil fédéral sur le transfert, daté de novembre 2004, donne une large vue d’ensemble de l’état du transfert et des objectifs intermédiaires réalisés. Depuis l’introduction de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du transfert, les courses transalpines des véhicules routiers lourds ont été réduites de 14% à la fin de 2005, comparativement à l’année de référence (2000). Durant la même période, le trafic ferroviaire marchandises à travers les Alpes a fait un bond de 15%, le trafic combiné a progressé de plus de 50%. En 2005, 65% des marchandises étaient acheminés par le rail, 35% par les routes alpines. Le

1 RS 742.141.5

2 RS 221.112.742

3 RS 742.101

4 RS 740.1