Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 12 de 168

libéralisé. Cela implique notamment une liberté accrue en ce qui concerne les contrats entre les différentes parties et, partant, l’adaptation du droit des transports au droit contractuel général. En outre, il s’agit d’atteindre une large coordination avec le droit international.

2.3.3 Révision de l’obligation de la responsabilité civile

La loi actuelle sur la responsabilité civile des chemins de fer, qui date de 1905, sera abrogée et remplacée par des dispositions ad hoc à insérer dans la loi sur les chemins de fer.

La responsabilité civile des chemins de fer sera remaniée. Elle sera renforcée quant aux indemnités et aux dégâts matériels et sera harmonisée avec les autres dispositions en matière de responsabilité civile.