Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 109 de 168

Trafic ferroviaire de marchandises conventionnel, trafic par wagons complets

Il n’est pas prévu de promouvoir de manière ciblée le trafic transalpin par wagons complets. Du point de vue logistique, le trafic ferroviaire conventionnel de marchandises n’est pas en mesure de mettre en place des capacités supplémentaires pour le transfert. Pour cela, il faut des chaînes de transport intermodales. Comme l’encouragement du trafic transalpin de marchandises par rail sera réduit d’ici à 2017, l’instauration de nouvelles subventions signalerait le contraire.

Prix du sillon du trafic marchandises par rail

Les prix du sillon constituent également une condition-cadre importante pour le trafic ferroviaire de marchandises même si les subventions ciblées sont réduites. Toutes les modifications induites par le processus politique au niveau des prix du sillon se répercutent directement sur le montant des subventions du trafic combiné ainsi que sur leur effet de transfert. Les estimations effectuées pour la variante 2 tablent sur l’actuel système suisse des prix du sillon. Les déficits que les gestionnaires d’infrastructure accuseraient suite à une modification de ce système devraient en tous les cas être compensés.

4.2.3.3.6 Offre de la chaussée roulante à titre de mesure complémentaire

L’encouragement financier de l’offre de la chaussée roulante sera également réduit dans le cadre du recul des indemnités allouées au trafic combiné. Il n’est donc pas possible d’aménager la chaussée roulante de manière substantielle dans ces conditions, bien qu’elle ait un potentiel de productivité plus élevé que le trafic combiné non accompagné. Dans la variante 2, la chaussée roulante continuera de jouer uniquement un rôle de mesure complémentaire. L’intégration de nouvelles relations avec de nouveaux points de départ et de nouveaux terminaux n’est donc concevable que dans le cadre de l’optimisation des processus de production et remplacerait uniquement des offres existantes.

4.2.3.3.7 Garantie de capacités suffisantes des terminaux en Suisse et à l’étranger

Comme la réduction des indemnités d'exploitation du trafic combiné restreint ce dernier, le besoin d’aménagement des capacités des terminaux en Suisse et à l’étranger (près de la frontière) baissera également peu à peu. Avec la suppression complète des indemnités octroyées au trafic combiné, il faudra vérifier d’un œil critique s’il est nécessaire de poursuivre l’encouragement financier des investissements dans les installations de transbordement.