Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 16 de 168
- Les trains du trafic voyageurs longues distances et ceux du trafic marchandises
circulent en règle générale avec des vitesses différentes. Ces différences entraînent une réduction de la capacité des sillons disponibles.
La solution du conflit d’objectifs dépend largement de l’interprétation de l’ordre des priorités actuel. Selon l’article 9a, alinéa 2, de la loi sur les chemins de fer9, le trafic voyageurs cadencé est prioritaire lors de l’octroi de l’accès au réseau, de sorte que ses besoins doivent être traités en premier lorsqu’on planifie les sillons et le déroulement de l’exploitation.
Il est nécessaire de résoudre les conflits d’objectifs qui existent au niveau de l’élaboration des horaires sur les axes de transit ferroviaires. En ce qui concerne l’aménagement des horaires, il faut surtout élaborer une planification intégrée et appliquer l’ordre des priorités avec souplesse. Les gestionnaires d’infrastructure doivent donc en tenir compte.
3.1.3 Accord sur les transports terrestres
L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le trafic marchandises et voyageurs par rail et par route10 (désigné ci-après par « accord sur les transports terrestres » a été conclu le 21 juin 1999. Entré en vigueur le 1er juin 2002, il garantit la politique de transfert de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Il est ainsi possible de mettre en œuvre l’article constitutionnel sur la protection des Alpes. De plus, il améliore l’accès au marché des transports routier et ferroviaire et sert de base à une politique coordonnée destinée à protéger la région alpine. L’introduction progressive de la limite des 40 t pour les camions, combinée avec la perception et l’augmentation progressive de la RPLP, est un élément fondamental de l’accord.
3 . 1 . 3 . 1 P r i n c i p e s d e l ’ a c c o r d s u r l e s t r a n s p o r t s t e r r e s t r e s
Selon l’article 1 de l’accord sur les transports terrestres, les principaux domaines de l’accord reposent sur les principes généraux de la réciprocité, le libre choix du moyen de transport et la non-discrimination. A cela s’ajoute l’obligation de ne pas introduire des limitations quantitatives unilatérales. La marge de manœuvre restante pour interpréter ces principes découle des dispositions relatives au développement du droit (article 52), figurant dans l’accord sur les transports terrestres, en relation avec les principes généraux énoncés.
3 . 1 . 3 . 2 R é g l e m e n t a t i o n s d é t a i l l é e s d e l a R P L P
Les principes du calcul de la RPLP ont été fixés dans l’accord sur les transports terrestres. La RPLP, introduite en 2001, a été échelonnée selon les catégories d’émission existantes à l’époque (EURO 0, EURO 1, EURO 2/3). Le montant de la redevance a été fixé par les