Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 92 de 168

même en partie les indemnités d'exploitation, on abaisse le prix du trafic marchandises ferroviaire. On pourra certes utiliser en partie les gains de productivité potentiels d’une amélioration de l’infrastructure ferroviaire pour une réduction progressive des indemnités. Mais il faudra qu’une partie des gains de productivité reste chez les acteurs du trafic marchandises ferroviaires, pour que les moyens financiers qui se libèrent de cette manière puissent être employés au transfert d’autres trafics. Parallèlement, les indemnités d'exploitation devront être affectées à l’acquisition de nouveaux trafics directement transférés de la route. Tant que le trafic routier de marchandises ne renchérira pas, il ne sera pas possible de supprimer complètement les indemnités sans que cela ait des effets considérables sur les trafics transférés. Dans tous les cas, il faut continuer de considérer l’encouragement du trafic combiné comme une solution transitoire dont il faut, à long terme, prévoir la suppression progressive. L’introduction de droits de passage dans le trafic routier permet toutefois de diminuer progressivement et plus tôt les mesures de promotion.

L’encouragement du trafic combiné sous forme de commandes auprès des opérateurs du trafic combiné se fait de manière non discriminatoire. Pour les relations entre certaines zones économiques, on applique des taux d’indemnité maxima unitaires. Les progrès de productivité entraînent avec le temps une baisse échelonnée du taux d’indemnité. Les nouveaux trafics ont régulièrement besoin d’une indemnité plus élevée que les trafics existants, puisqu’il n’était pas question jusqu'ici d’un transport par le rail, son prix étant désavantageux. Il y a donc lieu de fournir des incitations spéciales au trafic induit dans le cadre du développement des conditions de commande. Les indemnités pour la chaussée roulante se réduiront probablement en contrepartie dans une très large mesure grâce à de meilleures rotations de trains et aux optimisations de production qu’elles entraînent.

Estimation des indemnités versées pour le trafic combiné

Conformément aux modélisations, pour obtenir un effet maximal de transfert, les fonds engagés pour l’encouragement du trafic combiné devront augmenter progressivement jusqu'en 2017. Les fonds fédéraux pour les indemnités d'exploitation atteindront 250 à 300 millions de francs par an. Cette augmentation n’est pas due à une augmentation du taux d’indemnité pour chaque envoi transféré, mais au volume plusieurs fois supérieur de transports subventionnés. L’introduction de la bourse du transit alpin prévoit une baisse considérable de ces subventions.

En détail, cela signifie qu’avec un montant maximal de 300 millions de francs par année, dans le cadre du concept de transfert présenté ici, il sera possible d’effectuer entre 1'050'000 et 1'200'000 envois en trafic ferroviaire transalpin de marchandises, alors qu’en 2004, il a été possible de transporter 680'000 envois en trafic combiné avec des subventions se chiffrant à 203 millions de francs. En moyenne, d’ici à 2015, chaque envoi transféré sera