Rapport explicatif
Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 14 pages
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Rapport explicatif concernant la révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA):
Approbation du droit cantonal, information à pro-
pos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger
Berne, janvier 2004
Chancellerie fédérale
Le présent rapport peut être obtenu à l’adresse suivante: Chancellerie fédérale, section du droit, 3003 Berne http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/