Rapport explicatif

− délégation de compétence pour édicter les dispositions complémentaires par

voie d’ordonnance.

1.5.2 Nouvelle réglementation dans la LParl

En raison d’un complément apporté à la LParl, les grandes lignes de la procédure parlementaire sont modifiées pour le cas où la Confédération ou un canton élèveraient une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger.

1.6 Mise en œuvre de la nouvelle réglementation dans l’ordonnance

A l’étape suivante, l’ordonnance du 30 janvier 1991 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération8 subira une révision totale, qui permettra de fixer les modalités de la procédure (réglée dans ses grandes lignes dans la LO-GA), et notamment les aspects suivants:

− procédure d’examen et d’approbation des actes législatifs des cantons;

− désignation d’un interlocuteur unique par les cantons contractants;

− modalités de transmission des conventions à la Confédération;

− traitement administratif interne des conventions;

− précisions concernant l’information des cantons tiers;

− modalités de la procédure pour les cas non litigieux (forme sous laquelle la

position des autres parties est communiquée aux cantons contractants);

− modalités de la procédure en cas de litige (procédure de règlement du litige);

− procédure par laquelle le Conseil fédéral élève une réclamation (proposition

sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral simple et d’un message).

1.7 Remarque concernant les interventions parlementaires

Jusqu’à présent, les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger ne faisaient pas particulièrement l’objet d’interventions parlementaires. Or, dans les interventions sur le thème du fédéralisme, les conventions intercantonales ont été mentionnées à plusieurs reprises9.