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Rapport sur les résultats

Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 16 pages

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Section du droit Bundeskanzlei

Chancellerie fédérale Cancelleria federale Chanzlia federala

Révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA] : Approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger

Résultats de la consultation

Chancellerie fédérale de la Confédération suisse Juillet 2004