Rapport explicatif

Contenu 1 Commentaire Grandes lignes du projet3

1.1 Contexte3

1.2 Nécessité d’une adaptation et étendue de la nouvelle réglementation3

1.3 Objectif de la nouvelle réglementation4

1.4 Motivation de la solution proposée et appréciation5

1.5 Aperçu de la nouvelle réglementation5

1.5.1 Nouvelle réglementation dans la LOGA5

1.5.2 Nouvelle réglementation dans la LParl6

1.6 Mise en œuvre de la nouvelle réglementation dans l’ordonnance6

1.7 Remarque concernant les interventions parlementaires6

2 Commentaire des dispositions7

2.1 Titre précédant l’art. 61b LOGA7

2.2 Droit cantonal (art. 61b LOGA)7

2.2.1 Titre de l’art. 61b LOGA7

2.2.2 Commentaire de l’art. 61b LOGA7

2.3 Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger (art. 61c LOGA)7

2.3.1 Commentaire de l’al. 17

2.3.2 Commentaire de l’al. 28

2.3.3 Commentaire de l’al. 39

2.3.4 Commentaire de l’al. 49

2.3.5 Commentaire de l'al. 510

2.3.6 Commentaire de l'al. 611

2.4 Dispositions complémentaires (art. 62 LOGA)11

2.5 Modification de la LParl11

2.5.1 Commentaire de l'art. 74, al. 3, LParl11

2.5.2 Titre précédant l’art. 129a LParl11

2.5.3 Commentaire de l’art. 129a LParl12

2.6 Entrée en vigueur de la révision partielle12

3 Conséquences12

3.1 Conséquences pour la Confédération12

3.2 Conséquences pour les cantons et communes13

3.3 Conséquences sur l’économie et la politique étrangère13

4 Programme de la législature13

5 Bases juridiques13

5.1 Constitutionnalité13

5.2 Délégation de compétences législatives13