Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération et des cantons

Selon toute vraisemblance, la Confédération et les cantons devront supporter davantage de charges en termes de personnel et de finances, tant dans la phase initiale que sur la durée, notamment pour la gestion de l’information et la surveillance du marché. Ces charges supplémentaires ne seront pas les mêmes pour tous les secteurs de produits ni pour toutes les autorités compétentes. Il est clair que ces coûts ne pourront pas être compensés par des transferts de ressources, du moins dans certains domaines comme les denrées alimentaires et pour certaines autorités, mais que la création de nouveaux postes sera nécessaire. On examine donc s’il serait possible, à titre de mesure d’accompagnement, de renforcer la collaboration avec la CE dans le domaine de l’analyse des risques, de la surveillance du marché, etc., pour les produits qui auront accès au marché suisse grâce à l’ouverture unilatérale du marché. Cette coopération pourrait soulager les autorités de surveillance du marché et diminuer les coûts attendus. A l’heure actuelle, il est encore impossible de prédire l’issue de cette démarche.

Soulignons toutefois que, s’il faut s’attendre à des charges supplémentaires, on peut également escompter des économies grâce à la simplification et à la suppression de procédures d’homologation. D’autres économies seront également réalisées au niveau de l’édiction et de l’exécution des prescriptions techniques, du fait de l’abandon de réglementations spéciales pour la Suisse. Par ailleurs, il faut noter que la charge supplémentaire occasionnée par la mise en oeuvre du principe dit "Cassis de Dijon" se réduira d'autant que l'harmonisation des prescriptions suisse avec le droit de la CE se poursuivra.

En mettant en balance les charges supplémentaires et les économies attendues, il en résulte sans aucun doute, dans une phase initiale qui impliquera nécessairement des investissements liés à la formation et à l'information, une charge supplémentaire en comparaison de la situation actuelle. Il est également à noter dans ce contexte que les économies engendrées par ce projet ne déploieront pas forcément d'effets au moment de l'entrée en vigueur de la révision de la loi, mais seulement au fur et à mesure. En l'état actuel, il n'est pas possible d'apprécier de manière définitive dans quel rapport les charges supplémentaires et les économies se situent à long terme. Au moment de la finalisation du projet de révision, suite à la procédure de consultation, il faudra veiller à ce que la mise en oeuvre n'entraîne aucune charge supplémentaire inutile qui réduirait les bénéfices économiques. Le Conseil fédéral apportera une attention particulière à cette problématique dans le cadre de l'élaboration du message.

3.1.1. Conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération

L’art. 20a, al. 3 (exécution par les autorités fédérales), devrait occasionner des coûts supplémentaires pour les autorités fédérales chargées de la surveillance du marché et les organisations privées auxquelles cette tâche est confiée, coûts dus à l’examen des preuves relatives à des produits qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses et qui sont offerts, mis en service ou mis sur le marché en application du principe dit « Cassis de Dijon » (preuves visées aux art. 18a et 18b).

Même lorsque l’exécution incombe aux cantons (art. 20a, al. 4), le présent projet implique de nouvelles tâches pour les autorités de surveillance de la Confédération. Celles-ci devront systématiquement examiner les communications des organes cantonaux de surveillance du marché concernant les exceptions au principe « Cassis de Dijon ». Elles auront deux mois pour trancher sur les mesures proposées par les autorités cantonales et, en cas de