Rapport sur les résultats

12^e chapitre: Pratiques interdites

Il a été demandé à plusieurs reprises d’ajouter les pratiques portant atteinte à la dignité à la liste des pratiques interdites afin de soumettre les faits à des dispositions pénales plus sévères. Dans le cas d’un lâcher d’animaux, il convient de préciser que l’interdiction ne concerne pas le lâcher dans la nature. De même, la disposition relative aux actes sexuels doit être amendée de manière à ce que l’interdiction ne vise pas les techniques de reproduction. Les protecteurs des animaux exigent

l’interdiction de la chasse au terrier ainsi que l’interdiction d’élever des animaux pour la chasse. Ils veulent également qu’il soit totalement interdit de couper les ailes des oiseaux.

L’interdiction de marquer les chevaux à chaud et à froid a suscité de vives controverses: si les associations et les organisations de sport équestre saluent la mesure compte tenu de l’obligation imminente du marquage par puce électronique, les milieux paysans et les éleveurs la rejettent pour des raisons économiques.

Les organisations de protection des animaux demandent l’interdiction de l’utilisation d’animaux vivants dans la formation de chiens destinés à la chasse au terrier. Pour les thérapeutes comportementalistes, des dérogations doivent également être faites pour les chiens dans le cadre de tests de comportement et de mesures thérapeutiques.

Les milieux de la pêche et quelques cantons rejettent l’article 203 (Pratiques interdites sur les poissons et les décapodes), car ces pratiques seraient déjà réglées par la législation sur la pêche et sont en outre du ressort des autorités cantonales. La mesure interdisant la pêche à la ligne avec des hameçons munis d’un ardillon est particulièrement mal accueillie. Les organisations de la pêche

s’opposent notamment à ce «traitement spécifique» en raison de l’absence de dispositions relatives au sport ou à la chasse pour les autres espèces animales. Par ailleurs, les organisations de protection des animaux demandent que l’élevage et l’importation de poissons colorés, ainsi que le prolongement inutile de la durée d’entraînement et l’utilisation de poissons vivants comme appâts soient interdits.

^e – 16^e chapitres Recherche – Mesures administratives – Exécution – Dispositions finales 13

L’article relatif à la recherche (art. 205) est globalement bien accepté. Seules quelques demandes d’ajouts ont été requises. Les deux articles consacrés aux mesures administratives ne sont pas contestés. Des précisions sont cependant exigées pour quelques points

Le chapitre Exécution est en revanche controversé. Les dispositions concernant les vétérinaires ont suscité différentes requêtes. Il est notamment demandé que cet article soit mis en conformité avec l’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public. Les remarques et demande de contrôles de l’exploitation agricole sont d’une extrême variété. L’article sur les émoluments a donné lieu à quelques prises de position, dont la plupart réclame la réduction, voire la suppression de ces sommes. De nombreuses organisations craignent pour leur part une augmentation de ces émoluments.

Les dispositions transitoires ont également suscité des réactions diverses: tandis que les organisations de protection des animaux plaident en faveur des délais transitoires, les organisations paysannes et autres organisations similaires, qui assimilent systématiquement les modifications à des surcoûts, réclament des délais longs. Plusieurs prises de position sont favorables à une unification des délais transitoires.

Annexes 1-4 Exigences minimales

Les exigences minimales pour la détention d’animaux domestiques (annexe 1) ont été partiellement rejetées par les organisations agricoles et les organisations de détenteurs d’animaux en raison des coûts qu’entraînerait pour les producteurs l’adaptation aux différentes mesures. Différents vétérinaires cantonaux ont critiqué les valeurs de tolérance valables pour les chevaux, qui ne correspondent pas à celles des directives de l’Office fédéral de 2001 et déjà en vigueur. Plusieurs organisations de détenteurs d’animaux demandent de prolonger les délais, tandis que d’autres proposent de compenser les étables trop basses par un accès permanent à l’air libre. Enfin, de multiples prises de position suggèrent de modifier les dimensions des surfaces et des volumes réservés aux chats et le nombre de caisses à déjection nécessaire.

De nombreuses organisations de propriétaires de zoo, de détenteurs d’animaux sauvages et

d’animaux domestiques demandent le remaniement complet de l’annexe 2 (exigences minimales concernant la détention d’animaux sauvages) conjointement avec des experts et le maintien temporaire des dispositions valables jusqu’à présent.

Les exigences minimales concernant la détention des animaux d’expérience dans des animaleries autorisées telles que proposées dans l’annexe 3 ont été globalement rejetée par les chercheurs, car