Rapport sur les résultats

Les organisation de la pêche veulent que l’élevage et le stockage de poissons dans les établissements publics, qui ne servent que pour la gestion du peuplement, ne soient pas professionnalisés. Les registres des effectifs des animaux sont supprimés ou doivent être adaptés. Les pêcheurs professionnels et à la ligne ainsi que les autorités cantonales demandent la suppression des articles sur les poissons (art. 92-94), car les questions relatives à la protection des animaux sont déjà réglées dans la législation sur la pêche. De plus, il ne faut pas remettre en cause la souveraineté des cantons.

Les mesures relatives au contrôle de la qualité de l’eau dans les récipients de transport suscitent des controverses, les organisations de la pêche les estimant même inapplicables. Les organisations de protection des animaux demandent que le transport et le stockage des poissons vivants ne soient autorisés qu’à titre exceptionnel. La réglementation relative aux poissons de consommation, aux poissons de peuplement et aux poissons d’aquarium doit être traitée séparément.

6^e chapitre: Elevage d’animaux

La réglementation relative à l’élevage a été saluée à de nombreuses reprises. Il convient toutefois de clarifier ce qui porte atteinte à la dignité des animaux dans le cadre de l’élevage. Certains intervenants ne veulent pas que l’OVT puisse édicter des dispositions d’exécution concernant l’élevage.

L’interdiction de la reproduction involontaire, qui est approuvée par les organisations de protection des animaux, est jugée irréelle par le secteur agricole. En ce qui concerne l’article sur les méthodes de reproduction, quelques-uns réclament des dérogations pour la recherche biomédicale. Les organisations de la pêche exigent la même chose à l’égard des pratiques d’élevage compte tenu certifications spécialisées.

7^e chapitre: Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

Quelques associations spécialisées et les protecteurs des animaux ont accueilli très favorablement le fait que les bourses soient soumises à autorisation. Le devoir d’information du vendeur est rejeté par les organisations de détenteurs d’animaux. Enfin, les organisations de protection des animaux et les autorités d’exécution exigent que la vente de chiens et de chats soit interdite sur les marchés.

8^e chapitre: Transports d’animaux

La disposition relative à l’obligation de formation et de perfectionnement dans le domaine du transport d’animaux doit être formulée plus clairement. Il a été proposé que les cours de perfectionnement aient lieu tous les trois ans (au lieu de cinq ans) et que la formation soit adaptée par niveau en fonction du domaine d’activité de la personne. Par ailleurs, les mesures relatives au transport de poissons devraient figurer au chapitre consacré aux poissons.

Formulées de manière trop générale, les responsabilités incombant aux transporteurs posent problème lors de leur application aux différentes catégories d’animaux. L’article 121 est majoritairement rejeté dans sa forme actuelle. Le transport des volailles doit être exclu des articles 118, 119 et 126. Plusieurs intervenants ont fait remarquer que l’interdiction des retards inutiles dans le domaine du transport contredisait l’ordonnance sur la durée du travail et du repos figurant dans la législation sur la circulation routière.

De nombreuses propositions d’amélioration ont été soumises pour améliorer les soins apportés aux animaux pendant le transport. Quelques organisations demandent de supprimer et de ne pas remplacer les dérogations à la durée maximale de transport pour les animaux élevés et engraissés dans le cadre d’un programme lié à un label et de remplacer le terme de «durée de transport» par «durée du trajet». Les dispositions relatives à la hauteur minimale du compartiment ne doivent s’appliquer qu’aux véhicules neufs. Les véhicules servant au transport d’animaux devraient pouvoir porter la mention «TRANSPORT D’ANIMAUX» ou une mention similaire au lieu d’«ANIMAUX VIVANTS». Enfin, les organisations de protection des animaux demandent l’interdiction d’envoyer des animaux vivants par la Poste.

Lors du transport international d’animaux de rente, il est recommandé de procéder à des contrôles aux frontières, car ceux-ci contribuent notamment à la protection des espèces. Par ailleurs,

l’interdiction du transit des animaux de rente doit être maintenue et inscrite soit dans l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), soit dans l’ordonnance sur la protection des animaux. Quelques organisations exigent que le transit d’animaux à des fins professionnelles soit au moins soumis à autorisation.