Rapport sur les résultats

3 Questions de fond

3.1 Evaluation de la forme

Cantons

Le reproche le plus souvent formulé à l’égard de l’ordonnance est qu’elle serait trop complète et trop détaillée et qu’il serait nécessaire de l’élaguer. Dans le même temps, AI, AR, BE, BL, GR, NE, SH,

TG, TI, UR, ZG et ZH se félicitent du comblement de certaines lacunes et des précisions apportées à certaines dispositions, soit avant tout l’acceptation d’exigences minimales définies par les directives, qui faciliterait la mise en œuvre des mesures. Tous les cantons anticipent un alourdissement des charges liées à la mise en œuvre et craignent que l’on ne manque de ressources. Certains préconisent que la Confédération indemnise les cantons pour les charges supplémentaires.

Les délais transitoires sont eux aussi sujet à controverse. Tous les cantons insistent sur la nécessité de protéger les investissements et certains rejettent tout bonnement les délais transitoires, arguant que les nouvelles normes ne devraient s’appliquer qu’aux nouveaux bâtiments.

Les partis politiques

Sur les 9 partis consultés, le PS et le PES se déclarent généralement satisfaits. Le travail accompli par le Parlement et l’Administration pour préparer le projet d’ordonnance est salué comme sérieux et complet. La révision totale est acceptée, bien que seules certaines recommandations de la GPK-S et de la Commission Langenberger aient été intégrées dans la loi et concrétisées par le biais de

l’ordonnance. On regrette par ailleurs que l’on n’ait pas interdit les expérimentations causant des contraintes sur les primates et que la réglementation des expériences sur les animaux manque de transparence.

Le PRD, l’UDC, la LDT et le PLS regrettent que le projet ne tienne pas entièrement compte des contraintes légales. L’ordonnance aurait été élaborée sans consultation préalable des milieux économiques concernés et il faudrait donc l’examiner à nouveau de façon ciblée sous l’angle de la compétitivité de l’agriculture suisse. l’UDC et le PLS préconisent par ailleurs que l’on fasse appel aux instances concernées pour un réexamen approfondi du projet, étant donné que le projet mis en consultation ne tient pas suffisamment compte des considérations économiques et conduise donc à une réglementation excessive dans le domaine de l’élevage, de la recherche et de la construction. Ils estimeraient par ailleurs peu judicieux de renoncer entièrement à la mise au point de races transgéniques, à leur reproduction, à leur élevage et à leur utilisation.

Le GLPZH rejette le projet d’ordonnance, arguant qu’il contredit de maintes façons le mandat de mettre en place des modes d’élevage modernes et respectueuses des animaux.

Le PDC salue le principe de la révision totale et les nouveaux règlements de formation et de perfectionnement des détenteurs d’animaux, mas estime à l’instar des partis rejetant le projet que les dispositions sont trop détaillées et que les intérêts économiques ne sont pas suffisamment pris en compte. Le PEV estime que les délais transitoires fixés pour les nouvelles normes exigeant d’importantes modifications architecturales sont insuffisants.

Organisations et instances compétentes

Les prises de position des organisations et des organes officiels sont très variées. 75 prises de position rejettent le projet d’ordonnance car ils le trouvent trop restrictif ou inutile. 37 autres prises de position réclament la révision de certains chapitres. Un groupe presque aussi important, avec 100 prises de position, se déclare satisfaite pour le principe de la révision, mais émet des réserves concernant les mêmes points critiques. Un autre groupe (23 prises se position) fait des propositions d’amélioration sur certains thèmes, sans dire s’il est fondamentalement pour ou contre le projet.

On constate beaucoup de refus de principe. SLBV demande que la révision se restreigne aux points non encore réglés concernant les espèces exotiques et les animaux de compagnie. PARUS, CVAM et SRGV arrivent à la conclusion qu’une révision complète n’est pas nécessaire malgré la nouvelle loi sur la protection des animaux. De l’avis de SRKV, la révision complète est prématurée, et sa nouvelle orientation est idéologiquement biaisée, motivée uniquement par l’impératif de protection des animaux. Pour l’UNZHLK, le projet est un patchwork inconsistant souffrant de trop nombreuses répétitions et de niveaux de détail variables. IGHGH rejette le projet dans son ensemble et demande un examen de conformité avec la constitution. Parmi les organisations de protection des animaux, OTW