Rapport sur les résultats

La différence par rapport aux normes de l’UE doit être réduite et non encore accentuée. Tous les cantons exigent que soit assurée la protection des investissements. Les cantons de montagne demandent une application différenciée des directives pour les étables d’alpage. Le concours de représentants des branches concernées et de l’OFAG est requis en vue de la révision.

Pour ARECR et NPZ, l’ordonnance sur la protection des animaux conduit à un interventionnisme excessif et ne peut plus être respectée de façon viable par une entreprise privée. De l’avis de VFFL, il ne sera quasi plus possible à l’avenir d’effectuer des recherches sur des animaux transgéniques.

Les délais transitoires font eux aussi l’objet d’âpres discussions: certains cantons et de nombreuses organisations paysannes rejettent les délais transitoires et demandent que les directives plus sévères ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments. KOLAS, PROSUS, SUIPORC, SUISAG et SAMKV demandent l’octroi d’une durée d’exploitation globale de 50 ans pour les étables existantes. Selon UFAAG, il ne faut pas toucher aux directives existantes relatives à la construction des étables. SBV demande une redéfinition de la notion de «transformation» (toutes les modifications apportées à un corps de bâtiment existant). Les nouvelles directives ne devraient s’appliquer qu’aux nouveaux bâtiments. KKLWD et SVIPCH ne veulent pas voir le niveau de protection étendu par de nouvelles exigences contenues dans les programmes d’incitation de la Confédération ou dans les directives liées à un label.

Bien que PAPIL, SVWZH, TPDB, WAZA, ZOOBS et ZOOZH saluent la direction générale de la révision, et en particulier le fait que de nouvelles exigences soient posées au management et non plus seulement aux personnes chargées des soins, elles rejettent catégoriquement le rehaussement des exigences proposé dans l’annexe 2. En tant qu’organisation spécialisée, SFAV rejette les dimensions proposées pour les volières d’oiseaux de proies, car les faucons utilisés pour la chasse pourraient se blesser.

STS et SGPA constatent en revanche que l’intention du Parlement n’a pas été traduite dans les faits pour ce qui est des animaux sauvages (animaux sauvages dans les cirques, détention dans des espaces restreints dans les zoos de petite taille et chez les particuliers) et demandent que l’on ajoute un article précisant que les mesures étatiques dans le domaine de la détention d’animaux ne doivent pas contredire les buts de la législation en matière de protection des animaux. Avec OCARE, FFVFF, et KTDTVK, STS demande que soient interdites les expériences menées sur les primates pour les produits du tabac, les cosmétiques et les produits de soin du corps. KTDTVK constate que les expériences causant les contraintes les plus graves (degré de contrainte 3) utilisées dans le cadre de la recherche fondamentale ne sont pas défendables sur le plan éthique. FFVFF, KTDTVK et TSCHBD jugent quant à eux indispensable la levée partielle du secret administratif aux fins d’évaluation adéquate des projets d’expérimentation.

FFVFF, OCARE, PNSBNS, VFAFI et VPSFP constatent que les exigences légales ne sont pas respectées de façon conséquente dans l’ensemble du projet d’ordonnance. Ils relèvent avant tout des lacunes dans les directives concernant la détention d’animaux de rente et l’expérimentation animale, ainsi que dans les surfaces minimales par animal définies dans les annexes. Pour OCARE, la notion de «dignité de la créature» reste essentiellement une formule vide; pour SPSCHF, le Conseil fédéral n’est pas allé jusqu’au bout de sa tâche; pour KTDTVK, enfin, le projet ne satisfait pas aux exigences définies par la loi. De l’avis de BIOSUI et de DVBDL aussi, des améliorations sont encore nécessaires pour parvenir à des conditions de détention véritablement conformes aux besoins de l’espèce. KAGFL signale plusieurs points – fondamentaux pour certains – auxquels il ne peut toujours pas donner son accord (surfaces, dresse-vache, etc.).

3.5 Coûts et besoins en personnel

Tous les cantons s’attendent à des coûts de mise en œuvre accrus et craignent que cela n’entraîne une pénurie de ressources. De nombreux cantons expriment la crainte que les nouvelles exigences en matière de formation, approuvées par la majorité des parties consultées, ne fassent augmenter sensiblement les frais de contrôle et d’autorisation. Cela exigerait un renforcement du mandat de prestations, qui ne pourrait être rempli que moyennant l’engagement de ressources supplémentaires. C’est pourquoi ils émettent des doutes quant à l’applicabilité du projet et demandent que la Confédération dédommage les cantons à hauteurs de leurs frais supplémentaires.

Les organisations de consommateurs rappellent quant à elles que les prix des produits agricoles ne sauraient connaître d’augmentation. De l’avis de KONFOR et d’ACSI, les directives proposées vont trop loin (surtout les art. 24 à 59). Le renchérissement de la production qui en résulterait entre en contradiction avec les buts de la Politique agricole 2011.

Pour ALBCH, BFO, LOS, FSFL, FRC, SGP et ZHBV, on n’a pas suffisamment tenu compte des impératifs de la rentabilité et de la compétitivité de l’agriculture suisse. Ils craignent que le projet n’entraîne