Rapport sur les résultats

4 Prise de position sur les différents articles

4.1 Chapitre 1 : Dispositions générales concernant la détention

Art. 1 Détention conforme des animaux

Cantons, vétérinaires et les milieux de la protection des animaux saluent unanimement les contacts sociaux demandés à l’al. 3 (⁴), tout en reconnaissant qu’il existe des problèmes d’exécution (⁵). KAGF déplore les restrictions apportées concernant les contacts sociaux chez les lapins. VSFZ propose de faire une exception pour les animaux sauvages et Althaus propose d’en faire de même pour les animaux insociables ainsi que pour les chiens et les chats ayant largement été en contact avec l’Homme.

Les milieux de la protection des animaux demandent un complément précisant qu’aucun animal ne peut être détenu constamment dans l’obscurité (⁶).

Art. 2 Alimentation

A l’al. 1, l’expression «si besoin est» est contestée car elle peut faire l’objet de différentes interprétations. On propose donc soit de la supprimer (NE, GE, KTFR, TVKF, SVWM) soit de la remplacer par «régulièrement» (OW, GST). L’al. 2, qui demande de pouvoir satisfaire le besoin d’occupation typique de l’espèce, qui est liée à la prise de la nourriture, est salué mais certains soulignent des difficultés d’exécution et souhaiteraient une formulation plus claire (⁷). STS et d’autres organisations de protection de la nature (⁸) proposent donc de reformuler l’al. 3. et d’y préciser qu’il est interdit de donner en pâture des animaux vivants, en tolérant des exceptions pour les animaux sauvages. TVKFR et LSCV demandent une obligation d’autorisation pour l’alimentation des animaux avec des proies vivantes.

KTFR veut purement et simplement l’interdire.

Art. 3 Soins

A l’al. 1, l’imprécision de l’expression «aussi souvent que nécessaire» est critiquée et l’on propose des formulations plus précises (⁹). Les organisations de protection de la nature demandent en outre un complément précisant que le détenteur doit contrôler non seulement l’état des installations mais également la cohabitation entre les animaux.

Trois cantons et un certain nombre d’organisations agricoles (¹⁰) refusent l’obligation légale de prévoir des installations pour la fixation des animaux prévue à l’al. 2. TI et VSKTSO saluent en revanche cette disposition. Cinq cantons et d’autres associations paysannes et vétérinaires (¹¹) ne souhaitent imposer des installations pour la fixation que pour les animaux détenus seuls. SO propose d’introduire une disposition complémentaire, selon laquelle les animaux doivent être habitués à de telles installations. UNIBEIT et GASUI attirent l’attention sur le fait que de telles installations ne sont pas praticables ou nécessaires pour certaines espèces comme les volailles, les lapins et les chiens et proposent une règlementation d’exception.

STVT, GWS et TVKFR soutiennent l’obligation d’abattre les bêtes malades ou blessées mais demandent que cela ne puisse se faire qu’en accord avec une personne spécialement formée à cet effet.