Rapport explicatif

importante de la politique étrangère de la Confédération et l’art. 184 de la constitution charge le Conseil fédéral de la gestion des affaires étrangères.

Pour accomplir sa tâche dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’Etat hôte, le Conseil fédéral doit pouvoir continuer à conclure de sa propre autorité des accords internationaux. Tel est déjà le cas s’agissant des accords de siège ou des accords de nature fiscale avec des organisations internationales, sur la base de l’Arrêté fédéral de 1955. L’art. 25, al. 2, prévoit donc que le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur l’octroi de privilèges, immunités et facilités. A cette fin, il pourra conclure des accords de siège, des accords de nature fiscale, des protocoles multilatéraux sur les privilèges, immunités et facilités, des accords en la matière avec des conférences internationales, ou des accords bilatéraux avec des Etats visant à garantir que ces derniers accorderont aux représentations suisses établies sur leur territoire et à leurs membres un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé à leurs représentations établies en Suisse (par exemple en matière de regroupement familial ou d’accès au marché du travail pour les conjoints et enfants). Dans le domaine des assurances sociales, le Conseil fédéral a la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses, en vertu d'un arrêté fédéral du 22 mars 1996⁶². Cette compétence est reprise à l'art. 25, al. 2, let. c.

Les privilèges, immunités et facilités ne sont pas les seules questions qui doivent faire l’objet de dispositions conventionnelles. Le Conseil fédéral doit également avoir la compétence de régler, dans des accords séparés, les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.

La coopération avec les pays limitrophes doit pouvoir être renforcée dans le domaine de la politique d’Etat hôte. Les organisations internationales sont actuellement concentrées essentiellement dans la région genevoise et de nombreux fonctionnaires internationaux choisissent de s’établir en France voisine. Des liens étroits se sont tissés au niveau régional dès les années 1970 pour trouver des solutions aux défis quotidiens des collectivités locales, tels que l’adaptation des besoins en matière de routes, d’écoles, de logements, d’hôpitaux, etc. Ces besoins découlent non seulement de la présence des organisations internationales dans la région, mais également des flux transfrontaliers qui augmentent sous l’effet de la libéralisation de la circulation des personnes. Il pourrait ainsi s’avérer utile de renforcer cette coopération régionale par des accords spécifiques au niveau national, étant entendu que de tels accords, relevant de la compétence du Conseil fédéral, seront élaborés en collaboration avec les départements fédéraux concernés et les instances cantonales compétentes. Si la France apparaît comme le premier partenaire dans ce domaine, des accords de coopération pourraient également s’avérer utiles avec les autres pays voisins, selon la façon dont la politique d’Etat hôte évoluera, notamment autour de la présence de la Banque des Règlements internationaux à Bâle.

Afin de décharger le Conseil fédéral, il est prévu qu’il délègue au DFAE la compétence d’accorder, pour une durée limitée, des privilèges, immunités et facilités. Il s’agit ici essentiellement de permettre au DFAE de prendre rapidement des décisions en la matière pour accueillir une conférence internationale souhaitant siéger en Suisse ou à l’accueil de laquelle le DFAE a posé sa candidature. Le DFAE n’aura en revanche pas la compétence de conclure de sa propre autorité des accords de siège