Projet

II. Loyer initial Art. 269a

¹Le loyer initial est abusif lorsqu'il excède considérablement le loyer de locaux d'habitation ou de locaux commerciaux comparables (art. 269b).

²Le dépassement admissible est de:

a. 15 % pour les bâtiments de plus de 30 ans;

b. 10 % pour les bâtiments de 30 ans au plus.

³Si le bâtiment a été rénové, une année de construction déterminante sur le plan économique est fixée en fonction de l’ampleur des rénovations.

⁴En cas de loyer basé sur les coûts (art. 269e, al. 1, let. b), le loyer initial est abusif s’il excède le rendement adéquat (art. 269 al. 2).

⁵En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage d’une formule agréée par eux pour la conclusion de tout nouveau bail.

Art. 269b

^{III. Loyer de1} Les critères de comparaison sont en particulier la situation, la locaux d’habitation

ou de locaux surface, l'état, la période de construction et l'équipement des locaux.

^commerciaux2 Pour les locaux d’habitation, l’unité administrative compétente de la comparables

Confédération établit les loyers comparatifs au moins une fois par an en fonction des critères énoncés à l'al. 1 ; elle utilise des méthodes scientifiques reconnues, fondées sur des statistiques officielles et reflétant au mieux les loyers. Elle consulte les cantons ainsi que les associations de locataires et de bailleurs ou les organisations qui défendent des intérêts similaires.

³Pour les locaux commerciaux, les loyers de trois objets comparables sont pris en considération.

Art. 269c

^{IV. Loyer basé sur1} Le rendement brut est adéquat lorsqu’il correspond au taux d’intérêt les coûts

1. Rendement brut moyen des créances hypothécaires en Suisse publié chaque trimestre adéquat par la Banque nationale suisse, augmenté d’un supplément pour les

frais d’entretien dépendant de l’âge de l’objet, d’un supplément pour les frais d’exploitation et d’administration et d’un supplément pour les risques de 0,3 %.

²Le montant du supplément pour les frais d’exploitation dépend du report des frais accessoires sur les loyers.

Art. 269d

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