Projet

^{2. Valeur1} La valeur d’investissement déterminante correspond au coût du ^{d’investissement} terrain et de la construction ou au prix d’achat, pour autant que celuidéterminante

ci ne soit pas manifestement exagéré, augmentés des dépenses créant une plus-value et d’une compensation du renchérissement rapportée au montant des fonds propres.

²Si ces chiffres ne sont pas connus ou qu’ils sont manifestement exagérés, on se fonde sur la valeur d’assurance de l’immeuble, corrigée des frais d’aménagement extérieur de l’immeuble et de la dépréciation due à l’âge, à laquelle s’ajoute un supplément pour le coût du terrain.

³Si ni le coût initial du terrain et de la construction ou le prix d’achat ni la valeur d’assurance du bâtiment ne peuvent être calculés, la valeur d’investissement déterminante est établie par une expertise de la valeur réelle.

Art. 269e

^{B. Augmentation1} Les parties peuvent convenir de l’une des méthodes suivantes pour du loyer

adapter le loyer:

I. En cours de bail

^{1. Principe} a. l'adaptation à l'évolution de l'indice suisse des prix à la

consommation (indexation du loyer, art. 269f);

b. l'adaptation à l'évolution des coûts (loyer basé sur les coûts, art. 269g);

c. l’échelonnement (art. 269h);

d. l’adaptation sur la base d’un contrat-cadre;

e. dans le cas d’un local commercial, l’adaptation entière ou partielle au chiffre d’affaires.

²En l'absence de convention entre les parties, le loyer est indexé.

³Les parties ne peuvent pas changer de méthode en cours de bail, sous réserve de l’art. 269j, al. 2.

⁴Une augmentation de loyer peut en outre avoir lieu:

a. si elle est justifiée par des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269i);

b. en cas de changement de propriétaire (art. 269j).

Art. 269f

^{2. En cas1} Le bailleur peut adapter le loyer une fois par an à l'indice suisse des d’indexation du

loyer prix à la consommation, à concurrence de 80 %.

²Pour les locaux commerciaux, les parties peuvent convenir d’une

- 3 -