Projet

Art. 270

^{C. Contestation du} S’il estime que le loyer initial est abusif, le locataire peut le contester loyer

devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la ^{I. Contestation du} réception de la chose louée et demander qu'il soit ramené au niveau loyer initial

admissible.

Art. 270a

^{II. Contestation1} Le locataire peut contester une augmentation du loyer devant des augmentations

de loyers ou l'autorité de conciliation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.

d’autres2

modifications au Dans ce cadre il ne peut pas invoquer que le loyer est abusif au sens ^{détriment du} de l’article 269, sous réserve d’une contestation du loyer en fonction ^locataire des articles 269j alinéa 1 et 269k.

³Le locataire peut également contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la notification toute autre modification du contrat effectuée unilatéralement et à son détriment par le bailleur, notamment s’il réduit ses prestations ou introduit de nouveaux frais accessoires.

III. Demande de Art. 270b

réduction de loyer

1

en cours de bail Le locataire peut demander une réduction du loyer pour le prochain

terme de résiliation:

a. lorsque le loyer est indexé, si l’indice suisse des prix à la consommation a diminué, mais une fois par an seulement;

b. lorsque le le loyer est basé sur les coûts, si le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié chaque trimestre par la Banque nationale suisse a diminué;

c. lorsque le loyer suit les recommandations d’un contrat-cadre de bail, si celles-ci ne sont pas ou plus respectées ;

d. dans le cas d’un local commercial dont le loyer dépend par convention du chiffre d'affaires, si le chiffre d’affaires a diminué.

²Le bailleur ne peut pas opposer l’exception que le loyer est inférieur au loyer de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux comparables au sens de l’art. 269b, al. 2 et 3, ou qu’il ne lui apporte pas un rendement adéquat.

³Le locataire doit adresser par écrit sa demande de réduction au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir

- 6 -