Projet

l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.

⁴L’al. 3 n’est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la réduction.

Art. 270c

^{IV. Contrôle du1} Lorsque le loyer est basé sur les coûts, le locataire peut demander à ^{loyer relatif à} intervalles de sept ans au minimum un contrôle et une réduction du l’abus

loyer si celui-ci excède le rendement adéquat au sens de l’art. 269, al. 2.

²Il peut d’autre part demander un contrôle et une réduction du loyer en se fondant sur l’art. 269 si l’immeuble a changé de propriétaire.

Art. 270d

^{V. Validité du bail} Le bail à loyer reste en vigueur sans changement:

à loyer pendant la

^{procédure de} a. pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas contestation

parvenues à un accord, et

b. pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.

Art. 270e

Abrogé

Art. 274a, al. 1, let. c^biset al. 2, 2^ephrase

^{B. Autorités de1} Les cantons instituent des autorités de conciliation cantonales, conciliation

régionales ou communales qui sont chargées, dans toute question relative aux baux à loyer de choses immobilières:

c^bis. de trancher tous les litiges portant sur une valeur litigieuse qui ne dépasse pas 5 000 francs, si le canton n’a pas institué un tribunal des baux et loyers;

²… A cet égard, il y a lieu de tenir compte des différentes catégories de bailleurs.

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