Projet

II

Dispositions transitoires relatives à la modification du ... du titre huitième

Art. 1

Les contrats de bail qui commencent à courir après l’entrée en vigueur de la présente modification sont soumis au nouveau droit.

Art. 2

¹Les augmentations de loyer notifiées avant l’entrée en vigueur de la présente modification mais prenant effet à une date ultérieure sont soumises à l’ancien droit.

²Sont également soumises à l’ancien droit les demandes de diminution de loyer présentées avant l’entrée en vigueur de la présente modification si la diminution doit prendre effet à une date ultérieure.

Art. 3

Pour les contrats de bail qui ont commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente modification, les adaptations du loyer se fondent sur l'évolution des coûts à moins que les parties ne conviennent par écrit, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, d’opter pour l’indexation du loyer.

Art. 4

Les contrats de bail prévoyant l’indexation du loyer dont la validité a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente modification mais qui prennent fin à une date ultérieure sont soumis à l’ancien droit jusqu’à l’expiration de la durée déterminée du contrat.

Art. 5

¹Pour les contrats de bail qui ont commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente modification et auxquels s’applique désormais l’indexation du loyer, le bailleur ne peut augmenter le loyer, lorsque celui-ci est fondé sur un taux hypothécaire supérieur, que s’il l’adapte en même temps au taux hypothécaire de référence établi par le Conseil fédéral.

²Si le loyer est par contre basé sur un taux hypothécaire inférieur au taux de référence établi par le Conseil fédéral, le bailleur peut l’adapter à ce taux de référence.

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