Projet

après avoir changé de méthode.

7. Après une durée Art. 269k

de bail de sept ans

En cas de loyer basé sur les coûts, le bailleur peut adapter le loyer à intervalles de sept ans au minimum pour obtenir un rendement adéquat au sens des art. 269c et 269d.

Art. 269l

^{II. Irrecevabilité} Le bailleur ne peut pas émettre, à la conclusion du contrat de bail, de des réserves lors

de la conclusion réserve indiquant que le loyer ne couvre pas entièrement les coûts ou ^{d’un bail} qu’il n’est pas entièrement adapté à l’évolution de l’indice servant de

référence.

Art. 269m

^{III. Procédure en1} Le bailleur ne peut augmenter le loyer que pour le prochain terme de cas d’augmenta-

tion du loyer ou résiliation.

^d’autres2 Il doit notifier l'augmentation du loyer au locataire au minimum dix modifications au

détriment du jours avant le début du délai de résiliation contractuel, en utilisant une ^locataire formule agréée par le canton.

³Si le contrat de bail prévoit l’indexation du loyer et qu’il a été conclu pour une durée déterminée de plus de deux ans, le bailleur peut notifier au locataire une augmentation du loyer fondée sur l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation (art. 269f) pour une date autre que les termes de résiliation contractuels.

⁴La notification doit être assortie des motifs de l’augmentation.

⁵L'augmentation du loyer est nulle si:

a. elle n'est pas notifiée au moyen de la formule prescrite;

b. elle n’est pas motivée;

c. la notification est assortie d'une résiliation ou d'une menace de résiliation du bail.

⁶Les al. 1, 2, 4 et 5 sont également applicables lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment du locataire, notamment s’il réduit ses prestations ou introduit de nouveaux frais accessoires.

⁷Lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu (art. 269h) ou en fonction du chiffre d'affaires (art. 269e, al. 1, let. e), une communication écrite suffit.

Art. 269n

^{IV. Loyers des} Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales réglant les bailleurs d’utilité

publique loyers pratiqués par les bailleurs d’utilité publique.

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