Rapport sur les résultats

Art. 2

NE Ne faudrait-il pas plutôt que ce soit le moment de l'entrée en vigueur

de la hausse ou de la baisse de loyer qui soit déterminant ?

Dans l’hypothèse proposée, l’autorité compétente, appliquant l’ancien droit, disposerait par ailleurs d’un pouvoir de décision, alors qu’elle n’en avait pas sous l’ancien droit. Est-ce réellement la volonté du législateur ?

Art. 3

SHEV, VZI

La réglementation proposée est pertinente.

SVIT Il faut établir clairement que cet article n’est applicable que si aucune

indexation ni échelonnement de loyer n'a été conclue. En cas d’échelonnement du loyer, il faudrait passer au système d'indexation du loyer à l'expiration des augmentations de loyer convenues à moins que les parties ne conviennent par écrit, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la modification, d'opter pour le modèle de loyer basé sur les coûts. Le bailleur doit avoir la possibilité, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, d'ajouter unilatéralement un avenant précisant que le système d'indexation du loyer sera déterminant.

Fédération des Entreprises Romandes

Si le bailleur entend passer au système d'indexation du loyer dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit et que certains locataires le refusent, il risque d’y avoir deux modèles différents appliqués dans un même immeuble locatif.

Les Retraites Populaires

Dans la suite logique de l’art. 269e, al. 2, l’indexation devrait être privilégiée. Subsidiairement, il serait équitable que le bailleur puisse choisir le système applicable.

ASA La disposition doit être supprimée étant donné qu'elle est en

contradiction avec l'art. 269e, al. 2, qui stipule que le loyer est indexé en l'absence de convention entre les parties. Qui plus est, le délai d'une année est trop court, en particulier pour les propriétaires qui possèdent de nombreux bien-fonds.

Swiss Retail Federation, CSQI

Il faudrait préciser que, pour les loyers indexés conclus avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il n'est pas nécessaire de conclure de nouveau un bail dans un délai d'une année.