Rapport sur les résultats

UDC L’UDC rejette le projet parce qu’il n’y a aucune nécessité d’une révision après l’échec, devant le peuple, des deux projets précédents. En outre, il n’est en soi pas satisfaisant. Certes, l’introduction d’un système dualiste, qui laisse le choix entre un loyer basé sur les coûts et un loyer indexé, est une proposition de compromis qui permettrait d’éliminer l’association opaque d’éléments de coûts et d’éléments du marché, telle qu’elle existe actuellement, et de simplifier la fixation des loyers. Toutefois, des lacunes subsistent quant à l’application concrète des deux systèmes. Il est en particulier difficile à justifier que, dans le cas du loyer indexé, l’adaptation est limitée à 80 % du renchérissement. De plus, la proposition viole gravement la liberté contractuelle des parties en donnant, par exemple, la possibilité de contester le loyer initial. Pour toutes ces raisons, il convient de renoncer à ce nouveau projet de révision.

PSS Le PSS est favorable à certains principes du projet. Toutefois, la mise en œuvre devrait être déterminée de manière plus précise.

La pénurie de logements constatée dans certaines régions entraîne une spirale des prix vers le haut qu’il n’est pas possible de freiner. Le loyer représente une part importante du budget d’une famille ou d’une entreprise et entraîne de ce fait la paupérisation de la population et freine la consommation. Le projet est insuffisant à cet égard.

Le PSS rejette le système dualiste, estimant que le droit du bail doit être rendu plus transparent et plus simple. Il constate que le projet contribue à le rendre encore plus compliqué, notamment du fait que le système dualiste proposé provoquera le dédoublement de la jurisprudence.

Par ailleurs, les questions importantes ou sensibles du point de vue politique devraient être traitées dans le code des obligations et non dans une simple ordonnance d’exécution.

Enfin, le PSS demande une extension de la protection contre les congés.

3. Organisations

ASLOCA L’ASLOCA est contre l’exclusion des contrats de bail de locaux commerciaux des dispositions protectrices. Par ailleurs, elle rejette le système dualiste, car les rapports de force économiques et sociaux ne permettent pas à la partie la plus faible de bénéficier du libre choix. De plus, ce système ouvre la voie à deux systèmes juridiques ayant chacun sa jurisprudence, ce qui constitue une complication supplémentaire. La méthode de fixation du loyer de référence, récemment rejetée par le peuple, acquerrait une importance supplémentaire. Une méthode unique destinée à contrôler les loyers sur la base des rendements bruts, dès la conclusion du bail et tous les sept ans, serait souhaitable. Ce système moniste permet d’admettre la possibilité d’adapter le loyer en cours de bail en s’appuyant sur l’évolution des coûts ou sur la base d’une répercussion partielle du renchérissement. L’ASLOCA rejette l’idée d’un loyer de référence. Par ailleurs, les questions importantes ou délicates sur le plan politique (p. ex. les taux forfaitaires pour le calcul des