Rapport sur les résultats

rendements bruts) ne doivent pas être réglées à l’échelon de l’ordonnance, mais dans la loi. Il ne devrait pas y avoir de forfait pour l’adaptation des loyers au renchérissement des frais d’entretien et d’exploitation. Pour combattre la spéculation et ses conséquences extrêmement négatives pour les locataires, il ne faut pas autoriser l’augmentation de loyer lors d’un changement de propriétaire. Les dispositions transitoires doivent être favorables aux locataires. Le taux d’intérêt de référence d’environ 4,5 % visé dans le rapport explicatif est trop élevé. Enfin, l’ASLOCA estime que le formulaire officiel doit être introduit pour le loyer initial.

SHEV Les enquêtes révèlent une grande satisfaction des parties contractantes.

Les loyers purement fondés sur le marché ont la préférence de la SHEV. Une révision doit à nouveau limiter les prescriptions concernant le loyer à la protection contre l’abus garantie par la Constitution.

Le système dualiste offre une plus grande marge de manœuvre pour la fixation du loyer et prend en considération la multiplicité des situations des propriétaires.

La SHEV salue le fait que le modèle du loyer basé sur les coûts considère le rendement brut et non le rendement net comme critère d’abus. Dans un modèle de loyer indexé, elle juge donc conséquent de déterminer les critères d’abus en fonction du loyer de référence et non en fonction du rendement (élément lié aux coûts). Pour le modèle d’indexation des loyers, il doit également être possible de procéder périodiquement à une adaptation sur la base du loyer comparatif.

La SHEV rejette la possibilité de contester sans condition le loyer initial.

FRI La FRI salue le système dualiste, mais critique trois points en particulier. Elle rejette formellement l’instrument des loyers de référence, car il mène à une étatisation indésirable des loyers. L’article 5 des dispositions transitoires doit être modifié. Etant donné que l’ordonnance jouera un rôle important dans l’interprétation de la loi, elle doit être soumise en même temps que le projet de loi. La FRI rejette la possibilité de contester le loyer initial.

HVS Après le rejet par le peuple de la révision du droit du bail en février 2004, la HVS a formulé une proposition de loi en faveur des loyers basés sur les coûts. Elle attend que cette proposition soit incluse dans la discussion sur le droit du bail.

La HVS rejette le système dualiste, car il est encore plus complexe que le système actuel. Sa préférence va à un système moniste fondé sur les loyers basés sur les coûts.

SVIT Sur le fond, la SVIT salue le système dualiste. Toutefois, le projet n’est pas assez concret. Il n’appartient pas au législateur de l’ordonnance de déterminer dans quelle mesure des loyers sont abusifs. On salue le fait que la réglementation concernant la vérification du rendement soit simplifiée et que le rendement brut soit déterminant. Ce dernier point doit être précisé dans la loi. Des adaptations doivent également être apportées au modèle d’indexation