Rapport sur les résultats

du loyer. Par exemple, le loyer des logements doit aussi pouvoir être indexé à 100%.

USPI L’USPI salue les modifications concernant les possibilités de

contester le loyer.

Sur le fond, elle est favorable au système dualiste. S’il rend le droit du bail plus ardu, cela se justifie par l’avantage que représente le choix du modèle adapté dans chaque cas concret.

Le loyer de référence est un loyer fixé par l’Etat ; l’USPI le rejette de peur qu’il ne devienne un instrument technique, abstrait et opaque. Les modifications de l’ordonnance devraient être présentées au Parlement en même temps que la révision du code des obligations.

L’USPI salue la référence à un taux moyen publié par la BNS, tout comme la possibilité de hausse de loyer proposée.

CATEF La CATEF salue la révision du droit du bail sur le fond. Elle approuve

chaque amélioration, même si elle n’est pas optimale, estimant qu’il vaut mieux avancer par petits pas, dans un esprit pragmatique. Elle considère le système dualiste comme une proposition équilibrée et flexible. Elle est favorable à l’indexation du loyer ainsi qu’à la définition du rendement brut. Elle émet toutefois des réserves à l’encontre de certaines dispositions procédurales.

AEE Pas d'observation générale.

alliance F

Aucune objection contre le projet.

ASH De manière générale, l’ASH renvoie à l’exposé de l’organisation

faîtière suisse SVW. Mais, contrairement à celle-ci, l’ASH admet les loyers de référence comme base possible pour la définition de l’abus et demande que soient pris en considération pour la fixation du loyer de référence uniquement les loyers des bailleurs de logements d’utilité publique qui ne sont pas soumis au contrôle des autorités. Elle rejette l’élargissement de la compétence des autorités de conciliation.

ASI voir ASLOCA

SMV voir ASLOCA

Centre Patronal

voir USPI

Commission de conciliation en matière de baux et loyers Genève

Pas d'observation générale.

CVCI La CVCI salue le découplage des loyers et des taux hypothécaires.

Le système dualiste rend un compromis entre bailleurs et locataires possible. Il tient compte de la diversité des intérêts des bailleurs.

Malgré la complexité supplémentaire du système, la CVCI est favorable à la liberté de choix mais sans l’imposition du système d’indexation par défaut d’entente.