Rapport sur les résultats

Section 1 : Recherche sur des personnes incapables de discernement

Quelques participants à la procédure de consultation proposent de réglementer séparément la recherche sur des enfants et des jeunes étant donné que ces catégories de personnes doivent remplir des conditions spécifiques (EFS, FDP, CVP, SVP, KrebsL, SGCI, skf, SVDI, UniBE, VFfL).

Art. 17 Subsidiarité52

BS, H+ et UniBS_M souhaitent que l’on remplace « Subsidiarité » par « Principe ». TI, KHM, SAMW et SWTR demandent que l’on supprime cet article et que l’on introduise le principe de subsidiarité dans les dispositions générales du chapitre 1. Grüne, Appell, DVSP et EvB estiment qu’il faut impérativement examiner ce principe de manière circonstanciée dans chaque situation et proposent d’apporter un complément correspondant à cette disposition.

Art. 18 Recherche offrant un bénéfice direct

Proches⁵³

Un grand nombre de participants à la consultation se sont exprimés sur le fait d’élargir aux proches le principe du consentement par substitution. insieme, KAV, mente et UniNE_IDS s’opposent à cette possibilité et demandent de supprimer « ou les proches ». 12 participants⁵⁴ demandent de préciser qui sont les proches et comment les associer à la procédure (p. ex. ordre hiérarchique ou manière de procéder en cas de divergences d’opinion). AG, GE et UniGE souhaitent que l’on demande le consentement des proches uniquement lorsqu’il n’y a pas de représentant légal. Pour EKKB, la possibilité de déléguer aux proches le pouvoir de décision ne devrait exister que pour les enfants. FMH, KHM, SAMW et SWTR proposent d’écarter les proches et d’introduire le concept de personne de confiance. AI et ZH proposent de supprimer les proches et de demander le consentement d’une autorité, d’une personne ou d’une instance désignée à cet effet⁵⁵. Dans le cas d’enfants, UniGE estime qu’il serait pertinent de demander également le consentement de l’autorité scolaire.

Signes permettant de penser qu’une personne s’oppose à participer à un projet de recherche Le refus d’autoriser exceptionnellement la recherche sous contrainte dans la Constitution (voir let. c, p.8 ) se répercute au niveau de la loi : 22 participants à la consultation⁵⁶ demandent que les signes manifestés par la personne incapable de discernement permettant de penser que celle-ci refuse de participer à un projet de recherche ayant un bénéfice direct soient également pris en considération. SP et DVSP sont également d’avis que des personnes incapables de discernement ne peuvent participer à un projet de recherche qui si cela correspond à leur volonté présumée.

Dialog propose une approche différente selon laquelle les signes de refus ne doivent être pris en considération que s’ils vont au-delà de ce qui est autorisé par la commission d’éthique. SGP demande que les manifestations d’opposition soient prises en compte lorsqu’elles se démarquent clairement d’un refus général du traitement indiqué. FMH, KHM, NEK, SAMW et SWTR pensent également qu’il faut tenir compte des signes d’opposition manifestés par la personne, sauf pour les enfants en bas âge car, en ce qui les concerne, il est difficile d’établir sur quoi porte le refus. Grüne, Appell, EvB, mente et uw aimeraient que le refus puisse également être manifesté au moyen de la directive anticipée du patient.