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Consultation 2005/40: Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) · 9 pages
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II
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
XX décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz