Projet

² Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants accorde aux caisses de compensation des subsides forfaitaires aux frais d’administration pour l’exécution de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN. Pour les employeurs qui appliquent la procédure de décompte simplifiée, le forfait couvre les frais d’administration qui, malgré une gestion rationnelle, ne peuvent être financés par les contributions aux frais d’administration. L’office fédéral est chargé de la conception et de la coordination des subsides.

³ Le montant à prélever dans le fonds est soumis à l’approbation du département.

Celui-ci entend le conseil d’administration du Fonds de compensation.

3. Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents16

Art. 2, al. 2

Abrogé

Art. 118, titre et al. 1 Procédures de décompte spéciales

¹ Les employeurs qui effectuent le décompte des salaires selon la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir17 peuvent effectuer leur décompte aux mêmes intervalles, selon les mêmes règles et au moyen des mêmes pièces que pour l’AVS. Il n’est pas appliqué de majoration pour paiement échelonné des primes.

16 RS 832.202