Rapport sur les résultats

N° de référence: G224-0109

7. Organismes d’autorégulation

Art. 25

La FSC et l’OAR FSC jugent cette disposition insuffisante et proposent de la modifier, respectivement de la compléter comme suit, sur le modèle de l’OBA OFAP⁴:

La commission reconnaît les organismes d’autorégulation s’ils:

a. disposent d’un règlement;

b. veillent à ce que les maisons de jeu qui leur sont affiliées s’acquittent des obligations définies au chap. 2.

NOUVEAU: Art. 25bis

La FSC et l’OAR FSC proposent d’ajouter la disposition suivante:

Art. 25bis Règlement

¹Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.

²Le règlement précise les obligations de diligence définies au chap. 2 qui incombent aux maisons de jeu affiliées et règle les modalités d’application. Il définit en outre:

a. les conditions auxquelles les maisons de jeu sont affiliées à l’organisme d’autorégulation ou en sont exclues;

b. la manière de contrôler si les obligations de diligence sont respectées;

c. des peines appropriées. La peine maximale ne peut excéder une amende de 100 000 francs.

NOUVEAU: Art. 25ter

En outre, la FSC et l’OAR FSC proposent l’article suivant :

Art. 25ter Liste, obligation d’informer

¹Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des maisons de jeu qui leur sont affiliées. Ils transmettent cette liste ainsi que toutes ses modifications ultérieures à la commission.

²Les organismes d’autorégulation établissent chaque année à l’intention de la commission et selon ses directives un rapport sur leurs activités.

8. Surveillance

Art. 26 Tâches de la commission

Al. 1

Afin d’éviter des doublons, la FSC et l’OAR FSC proposent le complément suivant: « Elle tient compte des résultats des vérifications effectuées par les organes de révision conformément à l’art. 21. »