Rapport sur les résultats
Consultation 2005/52: Revision de l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent · 13 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
N° de référence: G224-0109
9. Dispositions finales Art. 31 Entrée en vigueur
La FSC et l’OAR FSC envisagent un report de l’entrée en vigueur en fonction des travaux préparatoires et des installations techniques nécessaires.
13/13 071/071-004/02/15/01/G224-0109